QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT, TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CORRESPONDANTE, EN L'ABSENCE DE PREJUDICE AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRE

Y... des sommes de 296 507,42 euros en réparation du préjudice professionnel et de 50 491,21 euros au titre de la perte de salaires, l'arrêt énonce que celui-ci a été en incapacité temporaire totale de

[D] à la somme de 16 400 euros ; Fixer à la somme de 6 625,34 euros l'indemnisation de la perte de salaires de M.

A cette date, la caisse qui ne pouvait pas ignorer les règles relatives au maintien des salaires par l'employeur lorsqu'il est subrogé dans les droits du salarié, était parfaitement informée du préjudice

UN PREJUDICE AUTRE QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRES ; QUE LES SOMMES SUSMENTIONNEES QUE LA SOCIETE S'EST ENGAGEE A VERSER A M.

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour perte de salaire et d'indemnité

rappel de salaires de décembre 1985 à juillet 1990 ou indemnité de pertes de salaires, ainsi que, subsidiairement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou non respect de la procédure

par la cour d'appel de Poitiers, au jour de son arrêt, au montant de l'indemnité liquidée en première instance, laquelle s'était trouvée confirmée, outre deux nouvelles indemnités allouées, l'une pour perte

[F] pour un montant de 70 560 euros, au titre des pertes de salaires nets hors charges salariales dans le cadre de la convention du 2 avril 2004, ce document étant enregistré auprès de l'administration

perte de salaire différée " et une " perte de salaire en raison de la mise en retraite anticipée " de la victime, sans expliquer en quoi ces différentes sommes correspondaient à des chefs de préjudice

totale, ajouté à la perte de salaire net le montant des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie à la victime afin de réparer cette perte de salaire et ainsi alloué à

[J] n'est pas fondé à solliciter le versement d'une somme au titre de l'indemnité pour perte de salaire en 2016. Quant à l'année 2017 : M.

COLLECTIVE", QUE L'ADMINISTRATION N'ENTENDAIT PAS IMPOSER, D'AUTRE PART, POUR LE SURPLUS, UNE SOMME N'AYANT D'AUTRE OBJET QUE DE REPARER UNE PERTE DE SALAIRES ET, PAR SUITE, DEVANT ETRE COMPRISE DANS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'AVOIR ACCORDE, EN SUS DE SES FRAIS DE DEPLACEMENT, UNE INDEMNITE POUR PERTE DE SALAIRE A MADAME X...

DE SALAIRE BRUT SUBIE PAR CETTE VICTIME PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE DE TRAVAIL DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, QU'EN ENONCANT QU'IL CONVENAIT DE TENIR UNIQUEMENT COMPTE DE LA PERTE DE SALAIRE NET

X... qu'une somme de 73 175,52 euros au titre d'une perte de salaire sur 6 ans, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de la demande dont elle était saisie et partant violé l'article 4 du

de salaire par rapport à la différence de niveau, 10 485 à titre de dommages intérêts correspondant à la perte de salaire sur le calcul des droits à la retraite, 25 000 à titre de dommages intérêts pour

ou assimilé a entraîné une interruption de travail, une indemnité compensatrice de la perte de salaire dont l'intéressé devra fournir la justification ... " ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de