SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la mainlevée des oppositions pour pertes des chèques L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut

délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées" ; que de plus l'article L. 133-17 paragraphe I du même code dispose : "Lorsqu'il a connaissance de la perte

bancaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu, d'une part, qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde

L'administration fournit matériels et véhicules en bon état de fonctionnement. / Toute perte ou vol de documents ou de matériels, et plus particulièrement de documents ou de matériels sensibles (armement

Considérant, en second lieu, qu'il résulte également de l'instruction qu'en vue de cette reconstitution, l'administration a usé de coefficients de bénéfice brut qu'elle a déterminés en tenant compte des pertes

LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de l’opposition, Il résulte de l’article L. 131-35 du Code Monétaire et Financier Alinéa 2, il n'est admis d'opposition ou paiement par chèque qu’en cos de perte

°n 5B.14.79 du 5 juillet 1979, non publiée au journal officiel, qui, traitant de questions relatives à la procédure d'imposition, ne peut être regardée comme comportant une "interprétation d'un texte

sollicitait la restitution de son titre de conduite, lui indiquant qu'il n'avait pas restitué son permis de conduire et qu'il lui appartenait de leur adresser le titre de conduite ou une déclaration de perte

Selon l'article L 133-17 du code monétaire et financier, "lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données

l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1° / que si l'article L. 133-17 du code monétaire et financier fait obligation à l'utilisateur du service de paiement, lorsqu'il a connaissance de la perte

blocage, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci ; Que, selon l'article L. 133-9, § I, du même code, en cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument

X..., ni de vérifier que le chèque déposé ne faisait pas l'objet d'une opposition pour perte ou vol ; Qu'en effet c'est le banquier tiré qui doit, au moment du paiement réclamé d'un chèque frappé d'opposition

validité et de la régularité du rejet du chèque à raison de l'opposition ; que selon l'article L. 131-35 du code monétaire et financier, « il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte

[R] [O] et son relevé d'identité bancaire ont été produits lors de la souscription du prêt, alors qu'ils n'ont jamais fait état de leur perte ou de leur vol, ce qui ne peut, dès lors, laisser penser à

été assignés au prédécesseur de Mme Y... ou à celle-ci, au titre d'années antérieures ou postérieures à l'année d'imposition, et à invoquer, sans plus de précision, l'incidence importante des soldes, pertes

heures.MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'après avoir exactement rappelé que selon l'article L 131-35 du code monétaire et financier l'opposition au paiement d'un chèque n'est admise qu'en cas de perte

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'après avoir exactement rappelé que selon l'article L 131-35 du code monétaire et financier l'opposition au paiement d'un chèque n'est admise qu'en cas de perte,

confirmer l'ordonnance qui rejette la demande de mainlevée de l'opposition ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'utilisation frauduleuse d'un chèque, cause d'une opposition régulière et valable, suppose la perte

[I] a fait opposition pour un faux motif de perte mais qu'il ne peut y avoir perte dès lors qu'il lui avait remis ces chèques ; M.

signés les 1er février 2005 et 21 août 2006, il lui appartenait de vérifier en permanence l'état de sa carte personnelle pour aviser sa hiérarchie dans les plus brefs délais de toute détérioration, perte