faux serait constitué par la communication aux plaignants des comptes de la SARL au mois de mars 1998 ; qu'aucun acte interruptif de prescription n'étant intervenu entre cette date et le dépôt de la plainte

procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information contre personne non dénommée sur plainte

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 20 septembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre la société UGC, pour

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris d'un défaut de réponse ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 avril 1989, les consorts Y... ont déposé plainte

La société Ben's a déposé une plainte avec constitution de partie civile ayant donné lieu à un réquisitoire introductif des chefs de travail dissimulé par dissimulation de salariés, exercice illégal de

société Médis, puis en liquidation judiciaires, le 7 décembre 1994 ; qu'ayant interjeté appel de ces deux jugements, il a sollicité le sursis à statuer dans l'attente d'une décision "définitive" sur sa plainte

M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 16 mai 2019, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée

X... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre son voisin M. Y... pour destruction ou détérioration volontaire de Clôture ; qu'en suite d'un arrêt de non-lieu M. Y... a demandé à M.

tribunal de grande instance qui a prononcé leur liquidation judiciaire et désigné Mme Y... en qualité de liquidateur ; qu'ils ont sollicité le sursis à statuer en faisant valoir qu'ils avaient déposé plainte

.; que celui-ci, blessé, ayant déposé plainte avec constitution de partie civile, l'information a été clôturée par une ordonnance de non-lieu confirmée en appel; que M.

apposer sur des bouteilles, qu'il a ensuite commercialisées, des étiquettes imitant la marque "Monsonego", dont la société Savignon était alors titulaire; qu'à l'issue d'une information ouverte sur la plainte

Luc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 6 février 2001, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre

susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 18 juillet 1996, le maire de Garges-lès-Gonesse a, en qualité de représentant de ladite commune, porté plainte

du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance en date du 11 octobre 1999 qui a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte

demande de sursis à statuer formée par Mme X... et la condamner au paiement de la somme portée sur l'effet, la cour d'appel a considéré que les résultats de la procédure pénale mise en oeuvre sur sa plainte

d'aucun des délits visés par la partie civile (arrêt attaqué p. 3 al. 1 à 5); "1°) alors qu'il appartient à la chambre d'accusation de se prononcer sur tous les chefs d'inculpation visés dans la plainte

de la partie civile et pour le surplus déclaré prescrite l'action publique ; "aux motifs que : "si la plainte avec constitution de partie civile de Tony X... proposait diverses qualifications pénales

partie de l'actif à liquider pourrait lui causer grief" ; "alors, d'une part, qu'il résulte des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte

de renvoi de ces trois personnes devant le tribunal correctionnel, peut prendre l'initiative des poursuites pénales par voie de citation directe contre une quatrième personne, non désignée dans sa plainte

Gisèle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 14 septembre 1993 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution