R... d'une promotion professionnelle, préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs calculée au vu de son ancien salaire et qui n'intégrait pas l'évolution de carrière

X... de sa demande de fixation de créance au titre d'un préjudice distinct, l'arrêt rendu le 1er mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la

sécurité - 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct de discrimination.

préjudice distinct du poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent dans sa dimension intégrant les troubles ressentis dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales ; qu'en

[A] [J] (sic) à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 4], représenté par le cabinet PICKERING REAL ESTATE, une somme de 3.000 €, en réparation de son préjudice distinct causé

distinct alors, selon le moyen, qu'en allouant à la salariée des dommages-intérêts au titre du préjudice distinct que lui auraient causé les « conditions parfaitement vexatoires de son licenciement »

du préjudice distinct causé par les agissements de harcèlement moral (article L.1152-1 du code du travail) : 18 600 € ; Article 700 du code de procédure civile : 3 000 € ; Dépens ; Intérêts au taux

audit siège ; la SOCIETE D'INGENIERIE IMMOBILIERE SUD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a condamné l'Etat à réparer les préjudices

La demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice distinct

X... n'établissait pas que l'adultère commis par son épouse et les attestations produites par celle-ci au cours de l'instance en divorce lui avaient causé un préjudice distinct de celui né de la dissolution

[F] en réparation du préjudice distinct de celui résultant de la rupture, la cour d'appel a retenu qu' ''au soutien de sa demande, M.

Sur la demande indemnitaire du chef du préjudice distinct : Au soutien de sa demande indemnitaire du chef d'un préjudice distinct, M.

particulier lié au retard dans le paiement, de caractériser la mauvaise foi du débiteur dans le retard constaté et le préjudice distinct du retard lui-même subi par le créancier ; qu'en condamnant en

dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; CONDAMNER Monsieur [X] [T] [V] et Madame [L] [V] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice

à chacun des exposants, la cour d'appel s'est pourtant fondée sur l'absence de justification par chacun des exposants d'un préjudice distinct de celui réparé au titre de leur préjudice d'anxiété pour

, en sus des échéances de rente conservées par Mme [G] jusqu'au jour de la résolution de la vente, le 7 juin 2014, la somme de 100 000 € versée comptant le jour de la vente, sans qu'un préjudice distinct

d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice

X..., faits qu'il s'était de surcroît attaché à taire et à oublier, n'était pas de nature à lui causer un préjudice distinct de celui réparé par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse