La faute inexcusable ne se présume pas et il incombe au salarié, sauf présomptions non applicables en l'espèce, de rapporter la preuve de la faute inexcusable de l'employeur dont il se prévaut.

. ne permettent pas de leur rattacher de façon plus certaine la propriété de la cour revendiquée par eux ; que concernant l'établissement de la propriété par les titres, il y a là un faisceau de présomptions

Cour considère, à l’aune du critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   », dont elle se sert dans sa jurisprudence et qui doit résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

établissement des faits allégués, elle se sert du critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   », une telle preuve pouvant néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   »   ; une telle preuve peut néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

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Pour caractériser ce risque, la préfète s’est appuyée sur les présomptions, non contestées, prévues par les 1°, 5° et 8° de l’article L. 612-3 du même code.

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Dès lors, la cour considère qu'il existe une présomption de l'accomplissement d'un travail de valeur égale, présomption non combattue par l'employeur.

Altay se trouvait établie quant aux faits reprochés, commis au nom du TKP/B-SHB , dans le but de renverser le régime constitutionnel, et le condamna à la peine capitale commuée à la réclusion à perpétuité

Les lésions ont été déclarées consolidées le 22 janvier 2018 avec séquelles non indemnisables.

établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   »   ; une telle preuve peut néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

aux usages existants ; que si les appelants contestent cette analyse, ils n'apportent aucun élément de nature à établir qu'elle soit erronée ; que si ces derniers font état de différences, au demeurant non

établissement des faits allégués, elle se sert du critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   »   ; une telle preuve peut néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Pour l'établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable », une telle preuve pouvant néanmoins résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions

Pour l'établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable », une telle preuve pouvant néanmoins résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions

Pour l’appréciation de ces éléments, elle se rallie au principe de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable », mais rajoute qu’une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

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