Le jugement est notifié à la personne requérant l'immatriculation, à toutes les parties et au conservateur, par le greffier du tribunal judiciaire. Le délai d'appel est de deux mois à compter de la notification du jugement.

Article 904

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 99

Code de procédure pénale

Les compétences attribuées par le présent code au tribunal judiciaire, à la cour d'assises, au premier président de la cour d'appel et au juge du tribunal judiciaire sont exercées respectivement par le tribunal de première instance, le tribunal criminel

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05

Code de l'organisation judiciaire

Les avocats dans l'ordre du tableau peuvent être appelés à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel.

Article 3

—

Les magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire sont appelés à exercer les fonctions suivantes : 1° Juge, juge d'instruction, juge des enfants, juge de l'application des peines, juge des contentieux de la protection d'un tribunal judiciaire

Article 507

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure.

Article R921-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69

Code de justice administrative

La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel.

Article 564

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 45 > 04

Code de procédure civile

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers

Article R559-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 75

Code de justice administrative

Lorsque le juge de l'application des peines, saisi en application de l'article R. 249-17 du code de procédure pénale par la personne condamnée, ou le juge d'appel saisi en application de l'article R. 249-36 du même code, a estimé la requête fondée, le

Article 545

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Code de procédure civile

Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Article 390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Ce juge et les magistrats habilités à le suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de ce tribunal, pour une durée de trois années renouvelables

Article L112-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33

Code de justice militaire (nouveau)

La désignation du président, du magistrat assesseur de la chambre de l'instruction ainsi que de leurs suppléants est faite par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou du président du tribunal supérieur d'appel.

Article 185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22

Code de procédure pénale

Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention.

Article 859

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de procédure civile

Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe.

Article 90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions.

Article 499

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.

Article 27

—

Les jugemens des tribunaux d'appel ne pourront être rendus par moins de sept juges. L'ordre du service, dans chaque tribunal d'appel, sera établi par un réglement du tribunal, soumis à l'approbation du Gouvernement.

Article 92

—

l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions

Article 482

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Code de procédure pénale

Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande.

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