X... a été engagé par la société GIDEPE, à compter du 1er mars 1989, en qualité de directeur de publicité ; qu'il était prévu, à l'article 6 de son contrat de travail, qu'un prêt personnel de 300 000 F

consenti par son employeur » et « n'a jamais fait la moindre démarche amiable ou judiciaire pour restituer ces sommes ou contester la validité de cette convention », sans rechercher si un exemplaire de

Y... ; qu'il en résultait que le salarié ne pouvait pas être sanctionné pour un fait survenu au delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur, en lui retirant ce dossier, manifestait en avoir

de banque au Crédit lyonnais, après leur avoir fait croire qu'elle les affecterait, par faveur pour eux, à des placements à rendements mirifiques réservés d'habitude aux seuls salariés de son employeur

mis fin au contrat au motif que la salariée n'avait pas l'aptitude requise pour la fonction qui lui avait été confiée ; que, toutefois, l'employeur a réembauché la salariée par contrat à durée déterminée

par la CASDEN ; que la société " CMR " ne parvenant pas à rembourser ce prêt, la " Banque Monétaire et Financière " (BMF) a accepté de se substituer à la CASDEN et consenti un prêt de 4 370 830 francs

fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée une indemnité à cet effet, alors, selon le moyen : 1°/ que pour

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [F] la somme de 181 942,50 euros au titre de la prise en charge des échéances des prêts consentis les 27 juin 2003 et 23 juillet 2002 par la

Il explique être l’employeur du débiteur et lui avoir consenti un prêt en 2021 pour l’achat d’un véhicule à hauteur de 20 000 euros, remboursable en 48 mensualités au taux de 1,2 %.

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FONDS NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ASSURANCE POUR LA FORMATION DES SALARIES

; que dès lors que le droit des sociétés donne aux actionnaires d'une société le droit de percevoir des dividendes sur le bénéfice distribuable et autorise une société à consentir des prêts à une autre

[C] fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité des demandes qu'il avait formées, alors : « 1°/ que l'établissement de crédit qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat

; que dès lors que le droit des sociétés donne aux actionnaires d'une société le droit de percevoir des dividendes sur le bénéfice distribuable et autorise une société à consentir des prêts à une autre

L'Eurl STAR AVIATION SERVICES contestait ce redressement en ce qu'il avait analysé le prêt qu'elle avait consenti à son salarié M.

; "aux motifs que Patrice Z... savait, par la visite faite en compagnie de Perrain auprès de B... pour lui faire signer l'accord pour les modalités de remboursement, que le notaire s'était fait consentir

à l'encontre du salarié lui est imputable, énonce que ce dernier n'apporte pas la preuve du moyen selon lequel l'employeur l'avait empêché d'exécuter sa prestation de travail en s'abstenant de lui remettre

Force est de constater que l'employeur a prêté à Madame Y... une somme dont le montant est sans rapport avec le coût de la formation d'infirmière anesthésiste: ce prêt n'avait donc pas pour seul objet

initial consenti par la société mère, et au plan de la gestion enfin puisque la gestion du seul salarié de la SARL était en pratique assurée depuis l'Allemagne par la société Wilamed GmbH ; qu'en statuant

d'avoir confirmé le jugement ayant rejeté son recours, alors, selon le moyen, d'une part, que les fonctionnaires et agents de contrôle de la sécurité sociale doivent communiquer leurs observations à l'employeur

d'emploi de salarié le dimanche. 3.