applicable au litige, le second, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, ensemble, l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 1995 modifié relatif aux prestations

excédait celle prévue initialement au contrat, 2 ) en affirmant aussi que la fourniture de la paille et du foin constituait également une prestation supplémentaire excédant celle initialement prévue ;

En ce qui concerne les prestations supplémentaires liées à l’allongement de la durée d’exécution du marché : Lorsque le titulaire d’un marché public de prestation de services portant sur l’ordonnancement

donc de prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché et auxquelles la maître d'ouvrage ne s'est pas opposé ; - elle justifie avoir réalisé les prestations correspondant aux factures

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les prestations supplémentaires et modificatives : 2.

Pour réclamer le versement de la somme de 43 720,88 euros au titre des prestations supplémentaires effectuées, M.

n° 93-763 du 29 mars 1993 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale et du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., chirurgien dentiste, qui a fait liquider sa pension de vieillesse, a contesté le montant de la prestation

C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle la commission des prestations supplémentaires et d'aides financières de la caisse nationale d'assurance

spectacle de plein air, à payer à la société Cemmot, qui lui avait fourni pour un montant forfaitaire deux grues avec leur personnel, une somme de 22 500 francs, augmentée des intérêts, en paiement de prestations

B... architecte, Synergie, Terao et Hytecc, représentées par Me Rigoreau, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune des Mureaux à verser, au titre du paiement des prestations supplémentaires

Sur les demandes présentées au titre de l'exécution de prestations supplémentaires : 8.

Sur les conclusions relatives à la demande de paiement de prestations supplémentaires : 14.

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur l'appel principal de l'office public de l'habitat Toulon Habitat Méditerranée au titre des prestations supplémentaires et modificatives : 2.

Elle soutient que : - elle a réalisé des prestations supplémentaires en raison des travaux modificatifs demandés par le maître d'ouvrage pour un montant de 625 307,53 euros HT ; - elle n'a pas dépassé

Sur les conclusions tendant au paiement de prestations supplémentaires : 4.

supplémentaires éventuelles ; or, malgré l'importance de ces prestations pour la commune de Quimper, la notation du critère prix a été réalisée sur la seule offre de base, hors prestations supplémentaires

S'agissant des prestations supplémentaires : 8.