L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT CE DERNIER, SALARIE DE L'ETAT, AVAIT ETE VICTIME DU FAIT DE X..., A DECIDE QUE L'ACTION DE L'ETAT NE POURRAIT S'EXERCER SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS REPRESENTATIVE DU PRETIUM

X... dans le cadre de son appel incident, demandes tendant à l'augmentation des sommes qui lui ont été allouées pour son déficit fonctionnel temporaire, son pretium doloris et son préjudice d'agrément,

: 572,82 € IPP : Néant ITP : Néant pretium doloris : 3. 500,00 € agrément : Néant Attendu que par l'arrêt susvisé la Cour a admis le droit à indemnisation de M.

doloris, 704 € pour le préjudice matériel (cotisations du club inutilisées) L'association intimée a formulé des offres de règlement pour l'ITT, le pretium doloris et le préjudice d'agrément. ***

somme de 300 000 francs ; " aux motifs que, si le jugement du 2 octobre 1990, devenu définitif, a statué sur les demandes présentées en réparation du préjudice personnel de X... et concernant le pretium

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 24 mars 1999, concluant à une incapacité temporaire totale du 12 août 1994 au 16 janvier 1997, à une incapacité temporaire totale de 40%, un pretium doloris

Z... et le Centre de Rééducation du Grand Large : ITT : 12. 500, 00 € ITP : 4. 000, 00 € IPP : 7. 500, 00 € pretium doloris : 12. 500, 00 € préjudice esthétique : 3. 500, 00 € préjudice d'agrément

l'application, en droit commun de la responsabilité, de tout barême, dénué de force obligatoire, comme d'un principe de plafonnement ; qu'en opposant à la victime que les réclamations des chefs du "pretium

dans la somme allouée au titre de l'incapacité permanente partielle (IPP), l'indemnisation du préjudice relatif aux dégâts dentaires tout en comprenant dans la somme allouée par ailleurs au titre du pretium

droit et aphasie ;Qu'il n'y a aucune relation directe entre l'intoxication et les décès survenus les 17 juin 1997 et 21 février 1998 ;Qu'en conséquence sera seule prise en compte pour apprécier le pretium

DE L'ETAT CONTRE X..., EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A Y..., A LA SUITE DE L'ACCIDENT, NE POURRAIT S'EXERCER SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS REPRESENTANT LE "PREJUDICE D'AGREMENT" ET LE PRETIUM

PAR Y..., FAISANT AINSI APPLICATION EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 5-II DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, ONT DEDUIT DE CETTE SOMME CELLE DE 10609,70 FRANCS, DESTINEE A REPARER LES DEGATS MATERIELS, LE PRETIUM

servies par la CPAM ; il reste donc à la partie civile une indemnité complémentaire de : 252.071,80 euros - 204.290,54 euros 47.781,26 euros sur le préjudice corporel personnel soumis à recours : - pretium

. : - au titre de l'I.T.T. une somme de 4.000 F pour son préjudice physiologique (gêne dans la vie courante), - au titre du pretium doloris de 2/7, une somme de 15.000F, - pour les frais irrépétibles engagés

l'agression dont il a été victime le 21 avril 2002 se décomposant comme suit : préjudice professionnel : 10. 000, 00 € déficit fonctionnel temporaire 45 jours : 1. 000, 00 € IPP 3 % : 4. 500, 00 € pretium

Y... relève appel incident sur l'évaluation de ses postes de préjudices afférents au déficit fonctionnel permanent, au pretium doloris, au préjudice esthétique et au préjudice d'agrément.

SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE CE RECOURS ET NOTAMMENT DE S'ASSURER SI LES SOMMES ACCORDEES NE S'EXERCAIENT PAS SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES PERSONNELS COMME LE PRETIUM

préjudices esthétique, sexuel et d'agrément, Mme Y... a saisi d'un recours une juridiction de droit commun ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme Y... au titre du pretium

des ports ; 3°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 4°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui réparer son pretium

devant la Cour par conclusions du 17 août 2000 sollicitant l'infirmation de la décision de la Commission et le versement d'une indemnité de 20.000 F en réparation de son préjudice, soit 15.000 F pour le pretium