Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

sur le fond - constater que la Pharmacie défenderesse ne conteste ni le principe ni le montant du principal de la dette ; - prendre acte des démarches amiables entreprises par la défenderesse pour obtenir

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

, outre intérêts contractuels à compter de cette date », 1- ALORS QUE la première branche du deuxième moyen remet en cause le montant du principal de la dette de l'EURL X...

créancière ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Sur la nouveauté prétendue du moyen : Attendu que la banque prétend que le moyen, tiré de la limitation du cautionnement au principal

INTERETS D'UNE SOMME DE 40000 FRANCS FAISANT PARTIE DE CE PASSIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES RESULTANT DE LA FAILLITE AVAIT EFFET NON SEULEMENT A L'EGARD DU PRINCIPAL

X... " ne peut soutenir qu'il ne connaissait pas le débiteur principal de la dette " ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les deuxième

principal de la dette et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 31 mai 2024.

a effectué des paiements, lesquels doivent s'imputer sur le montant principal de la dette, compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels prononcée, et que, faute pour la banque de produire

de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites que les demandeurs au pourvoi justifient, sans contestation, avoir réglé le principal

sont réputés affectés prioritairement au principal de la dette ; que tout en constatant que la Banque populaire du Massif Central ne rapportait pas la preuve qu'elle avait communiqué chaque année les

restant à la charge de la caution, la cour d'appel a déduit de la somme de 577 180 francs l'ensemble des sommes que le créancier avait reçues, tant de la débitrice principale que de la caution elle-même

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette, ne pouvait se borner à déduire les intérêts inclus dans les seules

rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

AU PAIEMENT DU PRINCIPAL RESTANT DU ET DES ACCESSOIRES A CONCURRENCE DE 100.000 FRANCS EN RETENANT QUE LES EPOUX Y...

COMMUNE DE LA GUICHE, DIT "DOMAINE DE LA VELLE", D'UNE SUPERFICIE DE 42 HECTARES "ET UN BOIS SIS MEME COMMUNE D'ENVIRON 8 HECTARES", QUE CETTE VENTE AVAIT ETE CONSENTIE ET ACCEPTEE MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL

sont réputés affectés prioritairement au règlement du principal de la dette cautionnée.

UNE REMISE DES MAJORATIONS DANS LES TERMES DES ARTICLES 13 ET 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, MAIS S'EST PRONONCEE SUR LE PRINCIPE DE LEUR EXIGIBILITE ; QUE CELLES-CI ETANT COMPRISES DANS UNE CONTRAINTE

[E] du droit aux intérêts depuis le 24 février 2004, les paiements effectués à compter de cette date par le débiteur principal étant réputés affectés prioritairement au règlement du principal de la dette