Sociale ci-après, à condition d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité et d'être pris en charge par la Sécurité Sociale".

son travail en France de 1976 à 1984, il ne ressort des pièces du dossier ni que l'intéressé ou sa famille ne disposent pas d'autres revenus ni qu'une partie au moins des frais médicaux ne sera pas prise

à l'organisation d'un tel contrôle, a pu décider, sans avoir dès lors à répondre au moyen inopérant, en tant que surabondant, visé au pourvoi, que le salarié, dont la maladie avait été constatée et prise

en charge par la sécurité sociale.

[W], non pas le coût de la prothèse « CLEG » effectivement prise en charge par la sécurité sociale, mais une somme de 129 512,34 euros, correspondant au coût estimé d'une prothèse « Genium » pour la période

certificat de résident algérien ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa demande de rendez-vous dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

7 de la convention collective applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la salariée avait justifié de la réalité de ses arrêts-maladie et accident de travail et de leur prise

payé, ni de décompte faisant apparaître la part non remboursée après déduction de celle prise en charge par la sécurité sociale et la mutuelle, ni la moindre pièce attestant de cette part non remboursée

de donner des soins aux assurés sociaux pendant une période de deux mois et a mis à sa charge les frais d'instance s'élevant à 813,90 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

B en France n'est pas distribué en Algérie, il ne ressort des pièces du dossier ni, alors que la base de données " Medical Country of Origin Information " indique que l'épilepsie est prise en charge par

, par sa nature même, constituer un agissement de harcèlement moral " ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que la réparation d'une maladie professionnelle est subordonnée, pour la partie non prise en

convention collective ; Mais attendu que selon l'article 24.2 de la Convention collective de l'immobilier du 5 juillet 1956 étendue, en cas d'indisponibilité dûment justifiée, et sous réserve de prise

de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture; c)entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 397 ET L 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TELS QUE REDIGES PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973,591

en charge de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Paris, 29 janvier 1999) a rejeté cette demande ; Attendu que M.

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour la société Convatec, dont le siège social est situé 90 boulevard National à La Garenne Colombes

Cette appréciation n'est démentie ni par le rapport de janvier 2022, selon lequel " il ne semble pas y avoir de réel déficit musculaire ou neurologique ", une prise en charge pluridisciplinaire " n'apporterait

trois enfants à charge alors qu'il a 5 enfants à charge ; Attendu que M.

tenu du coût particulièrement onéreux de ceux-ci, elle n'apporte, pas davantage en appel qu'en première instance, d'élément de nature à établir qu'à supposer même qu'elle ne puisse bénéficier d'une prise

perception d'indemnités journalières à l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ; qu'à supposer même que le versement de ces indemnités ne soit intervenu qu'au moment de l'accord de prise