de la vie privée);Non-violation de l'article 12 - Droit au mariage (Article 12 - Se marier)

Sur le non ‑ épuisement des voies de recours internes par les requérants 46.

Bien qu’informée de l’existence de la procédure engagée devant la Cour et invitée à nommer un avocat pour représenter sa fille, la mère de la requérante n’a pas pris contact avec le greffe de la Cour.

DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - Voies privées non ouvertes à la circulation publique - Entretien ne pouvant légalement être pris en charge par la commune.

d’un règlement efficace et satisfaisant avec les États-Unis sur l’intérêt privé du requérant.

‑ respect selon lui de l’interdiction de la rétroactivité des lois, du droit au respect de sa vie privée, de la présomption d’innocence, du principe de l’égalité et de la non-discrimination, ou

Il considère que ce rejet porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Selon l’intéressée, leur identité sexuelle était une question privée qui ne pouvait conditionner la confirmation du genre, et le transsexualisme constituait un état médical qui relevait de la vie privée

Royaume-Uni - 62498/11 Arrêt 27.10.2015 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Surveillance secrète des consultations d’un détenu avec son avocat et avec la personne désignée pour

RUSSIE (Requêtes n os 58502/11 et 2 autres – voir liste en annexe)     ARRÊT     Art 8 • Vie privée • Refus d’accès à un traitement de substitution aux opiacés non autorisé • Protection

par la méthadone ou la buprénorphine   : non-violation En fait – Dépendants aux opiacés, les requérants se plaignent de l’impossibilité d’accéder à un traitement de substitution par la méthadone

supérieur de l'audiovisuel et des commissions parlementaires compétentes (article 13) ; que l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée

Elles n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation ni n’ont méconnu leur obligation positive de garantir au requérant un respect effectif de sa vie privée.

Conclusion   : non-violation (unanimité).

Belgique - 4619/12 Arrêt 11.7.2017 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Interdiction du port de vêtements cachant le visage dans l’espace public   : non-violation Article 9

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 14+8-1 - Interdiction

    Ce n’est pas non plus parce qu’un comportement n’aurait pas encore pris une ampleur de nature à mettre l’ordre social ou la sécurité en péril que le législateur ne serait pas autorisé à

Le non-accompagnement par des textes de leur mode de vie, dans lequel ils sont entièrement abandonnés à leur sort, s’analyse en une défaillance de la Turquie.