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147 621 résultats pour « procédure d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640015

Admin. suprême

29 mai 1968

29 mai 1968

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - SURSIS A STATUER..* DELAI POUR L'OPPOSER - REGION PARISIENNE.

Résumé IA — à vérifier

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CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007742801

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Procédure consultative

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007751611

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007775319

Admin. suprême

6 avril 1990

6 avril 1990

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835815

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837676

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007879122

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641630

Admin. suprême

22 décembre 1971

22 décembre 1971

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - SURSIS A STATUER..* DELAI DANS LEQUEL IL PEUT ETRE PRONONCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662478

Admin. suprême

8 février 1978

8 février 1978

68-03-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027482074

Admin. suprême

31 mai 2013

31 mai 2013

Il peut procéder à leur audition publique./ II. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique aux éditeurs de services en appréciant l'intérêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007725192

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Caratéristiques des terrains - Légalité.

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008265772

administratif

8 mars 1967

8 mars 1967

CETAT68-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE - DELAI D'INSTRUCTION -

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00169

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

affectés au marché de transport et de traitement des déchets de la communauté de communes du pays de Sommières ; que ce marché a été résilié à son échéance le 30 novembre 2013 ; qu'après lancement d'une procédure

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644167

Admin. suprême

24 avril 1974

24 avril 1974

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - ACCORD PREALABLE. - Procédure - Mise en demeure - Expiration du délai. | - Retrait - Retrait d'un accord tacite légal - Illégalité. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007746802

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Coefficient d'emprise au sol maximale

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716158

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Légalité - Atteinte au caractère des lieux avoisinants.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667733

Admin. suprême

20 février 1980

20 février 1980

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Mentions - Terrain constructible - Portée.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007669312

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

68-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DELAIS - Prorogation - Loi du 27 décembre 1974.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007658835

Admin. suprême

28 avril 1978

28 avril 1978

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Légalité du refus au regard d'un règlement d'urbanisme.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007744922

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Contenu du dossier joint à la demande

Résumé IA — à vérifier