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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640015
29 mai 1968
. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - SURSIS A STATUER..* DELAI POUR L'OPPOSER - REGION PARISIENNE.
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007742801
17 janvier 1990
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Procédure consultative
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007751611
16 décembre 1988
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur
6 SS
CETAT:CETATEXT000007775319
6 avril 1990
68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007835815
28 juillet 1993
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007837676
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007879122
29 décembre 1995
CETAT:CETATEXT000007641630
22 décembre 1971
. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - SURSIS A STATUER..* DELAI DANS LEQUEL IL PEUT ETRE PRONONCE.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007662478
8 février 1978
68-03-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - Absence.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027482074
31 mai 2013
Il peut procéder à leur audition publique./ II. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique aux éditeurs de services en appréciant l'intérêt
2 SS
CETAT:CETATEXT000007725192
13 mars 1987
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Caratéristiques des terrains - Légalité.
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
CETAT:CETATEXT000008265772
8 mars 1967
CETAT68-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE - DELAI D'INSTRUCTION -
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00169
7 février 2018
affectés au marché de transport et de traitement des déchets de la communauté de communes du pays de Sommières ; que ce marché a été résilié à son échéance le 30 novembre 2013 ; qu'après lancement d'une procédure
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007644167
24 avril 1974
. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - ACCORD PREALABLE. - Procédure - Mise en demeure - Expiration du délai. | - Retrait - Retrait d'un accord tacite légal - Illégalité. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
CETAT:CETATEXT000007746802
31 janvier 1990
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Coefficient d'emprise au sol maximale
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007716158
25 novembre 1987
68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Légalité - Atteinte au caractère des lieux avoisinants.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007667733
20 février 1980
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Mentions - Terrain constructible - Portée.
CETAT:CETATEXT000007669312
26 janvier 1979
68-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DELAIS - Prorogation - Loi du 27 décembre 1974.
CETAT:CETATEXT000007658835
28 avril 1978
68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Légalité du refus au regard d'un règlement d'urbanisme.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007744922
26 janvier 1990
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Contenu du dossier joint à la demande
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