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PAR VOIE DE CONCLUSIONS REGULIERES, FAIT PART DE SON INTENTION DE VERSER AUX DEBATS DES PROCES-VERBAUX D'AUDITION OU DE CONFRONTATION TIRES DU SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE PAR LA COUR DANS UNE PROCEDURE

A cette date, le juge confirma la suspension de la procédure et ajourna l’affaire sans fixation de date.

réserves que peut susciter une telle circonstance ; "alors qu'il est interdit au juge d'instruction d'entendre sur les mêmes faits en qualité de témoin une personne déjà mis en examen dans une procédure

Le 5 juillet 1995, X fut appelé à témoigner en sa qualité de personne accusée dans une procédure connexe («   imputato in procedimento connesso   »).

Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 201, 205, 208, 209, 216 et 575 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "

Fatma épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2000, qui, statuant sur des violences réciproques, a, dans la procédure suivie contre

juge des investigations préliminaires (GIP) de Palerme autorisa la mise sous écoutes de l’habitation du requérant et recueillit notamment le témoignage à charge de P., un individu poursuivi dans une procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

      La faillite de 1971 et les procédures connexes           Par jugement du 14 septembre 1971 du tribunal de commerce de Nivelles fut

Au cours des débats, A, B, C et D furent appelés à témoigner en leur qualité de personnes accusées dans une procédure connexe («   imputati in procedimento connesso   »).

C'est dans ces conditions que, par jugement réputé contradictoire du 21 mars 2008, le tribunal d'instance de Meaux : - a ordonné la jonction des procédures connexes, - a déclaré les époux [O] recevables

Ces procédures connexes ont fait l’objet d’une jonction suivant ordonnance rendue le 4 octobre 2024. A l’audience du 6 décembre 2024, Madame [W] [L] est assistée par son conseil.

des chefs de mise en examen de nature différente ne s'étant pas accompagnée d'une requalification criminelle des faits pour lesquels il est mis en examen dans la procédure initiale, entraîne de plein

    Ne peuvent être entendus comme témoins: a)     L’accusé ( arguido) et les coaccusés ( co-arguidos ) dans le cadre de la même procédure ou de procédures connexes, (...) 2.

civile (cpc) ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure de référé expertise, de la procédure de 1ère instance devant le TGI de Bayonne, aux dépens d'appel devant la cour d'appel de Pau et aux dépens

au fond en requalification d'un bail emphytéotique du 18 décembre 1989, dans la procédure susceptible d'en découler devant le juge des loyers en renouvellement du bail et dans les procédures connexes.

regard des articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que la cour d'appel constate que Mme Y... rappelait que les parties étaient opposées dans le cadre de deux procédures