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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372644cd58014677424402
5 mai 2004
d'information suffisants pour examiner les faits de fraude fiscale dont elle est saisie ; "1 - alors que la juridiction pénale peut si besoin est surseoir à statuer ou renvoyer l'affaire jusqu'à ce qu'une procédure
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00741
11 juin 2024
et les procédures connexes, alors « que doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte entaché de nullité ; qu'en omettant d'annuler de nombreux actes
6079a8b19ba5988459c4e8f2
16 décembre 1971
DECLINATOIRE DE COMPETENCE TENDAIT A OBTENIR, NON PAS UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, MAIS LE DESSAISISSEMENT D'UN JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE PARIS AU PROFIT D'UN AUTRE JUGE DU MEME TRIBUNAL, SAISI D'UNE PROCEDURE
6079a7fc9ba5988459c4b7d3
2 octobre 1981
PAR VOIE DE CONCLUSIONS REGULIERES, FAIT PART DE SON INTENTION DE VERSER AUX DEBATS DES PROCES-VERBAUX D'AUDITION OU DE CONFRONTATION TIRES DU SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE PAR LA COUR DANS UNE PROCEDURE
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0308DEC004578999
8 mars 2001
A cette date, le juge confirma la suspension de la procédure et ajourna l’affaire sans fixation de date.
6137256ecd5801467741da86
27 septembre 1994
réserves que peut susciter une telle circonstance ; "alors qu'il est interdit au juge d'instruction d'entendre sur les mêmes faits en qualité de témoin une personne déjà mis en examen dans une procédure
ECLI:CE:ECHR:2004:0401DEC000454102
1 avril 2004
Le 5 juillet 1995, X fut appelé à témoigner en sa qualité de personne accusée dans une procédure connexe («   imputato in procedimento connesso   »).
6079a7e09ba5988459c4b41d
20 mai 1980
Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 201, 205, 208, 209, 216 et 575 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "
érêts civils et, dans la procédure connexe suiviec/Mohamed A
61372677cd58014677425c99
10 janvier 2001
Fatma épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2000, qui, statuant sur des violences réciproques, a, dans la procédure suivie contre
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1970993-2073066
10 avril 2007
juge des investigations préliminaires (GIP) de Palerme autorisa la mise sous écoutes de l’habitation du requérant et recueillit notamment le témoignage à charge de P., un individu poursuivi dans une procédure
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03778_20240412
12 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0908DEC001277087
8 septembre 1989
      La faillite de 1971 et les procédures connexes           Par jugement du 14 septembre 1971 du tribunal de commerce de Nivelles fut
ECLI:CE:ECHR:2001:0308DEC004362598
Au cours des débats, A, B, C et D furent appelés à témoigner en leur qualité de personnes accusées dans une procédure connexe («   imputati in procedimento connesso   »).
Pôle 4 - Chambre 1
6164045960406d79e4fdf015
3 décembre 2009
C'est dans ces conditions que, par jugement réputé contradictoire du 21 mars 2008, le tribunal d'instance de Meaux : - a ordonné la jonction des procédures connexes, - a déclaré les époux [O] recevables
CTX PROTECTION SOCIALE
6786d52ddf5b5c7d10caa6a3
10 janvier 2025
Ces procédures connexes ont fait l’objet d’une jonction suivant ordonnance rendue le 4 octobre 2024. A l’audience du 6 décembre 2024, Madame [W] [L] est assistée par son conseil.
6079a86f9ba5988459c4d442
9 juin 2004
des chefs de mise en examen de nature différente ne s'étant pas accompagnée d'une requalification criminelle des faits pour lesquels il est mis en examen dans la procédure initiale, entraîne de plein
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-141883
20 février 2014
    Ne peuvent être entendus comme témoins: a)     L’accusé ( arguido) et les coaccusés ( co-arguidos ) dans le cadre de la même procédure ou de procédures connexes, (...) 2.
2ème CH - Section 1
5fdcd3852688213ec564a754
25 octobre 2018
civile (cpc) ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure de référé expertise, de la procédure de 1ère instance devant le TGI de Bayonne, aux dépens d'appel devant la cour d'appel de Pau et aux dépens
1re Chambre C
6034a60d70ec979225c6cd2d
27 octobre 2016
au fond en requalification d'un bail emphytéotique du 18 décembre 1989, dans la procédure susceptible d'en découler devant le juge des loyers en renouvellement du bail et dans les procédures connexes.
soc
61372118cd580146773f0f3c
13 décembre 1989
regard des articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que la cour d'appel constate que Mme Y... rappelait que les parties étaient opposées dans le cadre de deux procédures
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