[F] à verser à Mme [Z] la somme de 441,24 euros au titre des provisions pour charges de gaz et d'électricité, - Condamner Mme [Z] à verser à M.

Sur la demande en remboursement des provisions sur charges Le premier juge a condamné M. et Mme [U] à payer à Mme [G] la somme de 3 570 euros en remboursement des provisions sur charges injustifiées

Coudert et Flammery, en validité du congé et en remboursement d'appels de provisions sur charges et, subsidiairement, en garantie ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la SCI, ci-après annexé

Par acte sous seing privé en date du 10 juin 2024, la société [Localité 2] a donné à bail à Madame [E] [I] un appartement situé [Adresse 7] pour un loyer mensuel de 741,37 euros et 167,49 euros de provisions

X... en nullité du congé et en remboursement de provisions de charges ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

Sur la demande en restitution de provisions pour charges Vu l'article 23 la loi du 6 juillet 1989, Cette demande qui en vise expressément la prescription triénale, ne peut concerner que les provisions

. - PROVISIONS. - Des charges annuelles et normales de l'exercice ne peuvent faire l'objet de provisions constituées en franchise d'impôt.

. - PROVISIONS. - Provisions pour charges fiscales à supporter ultérieurement à raison de faits survenus au cours d'un exercice comptable.

Y... en restitution d'une somme versée lors de la conclusion du bail à titre de dépôt de garantie, loyer d'avance, provision sur charge et droit de bail ; Attendu que, pour condamner M.

intermédiaire de son mandataire, a donné à bail à Monsieur [C] [M] et Mme [E] [W] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 8], avec parking n°57, pour un loyer mensuel de 640€ outre 60€ de provisions

donné à bail à Monsieur [R] [S] un appartement à usage d'habitation (RDC, n°CA05) ainsi qu'un parking (n°11) situés [Adresse 6], [Adresse 7] à [Localité 2] pour un loyer mensuel de 540 euros et une provision

contrat en date du 24 novembre 2020, [S] LOGEMENT a donné à bail à usage d’habitation un logement situé [Adresse 3] à Monsieur [C] [E], moyennant un loyer mensuel de 472,10 euros, outre 69 euros de provisions

contractuelle de 6% au titre de la provision sur charges complémentaires, lesquelles ne sont jamais justifiées et la charge des gros travaux prévus par l'article 606 mais non listés, - lui donner acte

, et de 135 euros pour les emplacements de parking, provisions sur charges comprises.

[J] [F] selon contrat de location en date du 6 juin 2016, à effet du 16 juin 2016, moyennant un loyer mensuel initialement fixé à 810 euros et 80 euros de provision sur charges.

donné à bail à Monsieur [J] [N] un appartement à usage d’habitation meublé n°7 sis [Adresse 6] à [Localité 2], par contrat en date du 23 janvier 2023, moyennant un loyer initial de 450 euros outre une provision

et provisions sur charges échues (1.367,98 euros), celles à venir (l.691,36 euros) et les frais nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat pour un total de 879,77 euros (prestations syndic

donné à bail à Mme [W] [P] veuve [Z] un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 4], appartement [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 323,27 euros révisable annuellement et 68,56 euros de provision