Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

retenue, faute de précision sur le motif qui aurait pu légalement fonder la décision litigieuse ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation, en l'absence de caractérisation du délit de provocation

qu'il n'y a pas lieu de prononcer.

Il en est de même de la provocation à l'usage de stupéfiants ou de substance présentée comme telle.

[J] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 15 janvier 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'agression sexuelle aggravée

de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

Pour distinguer entre la provocation policière et l’usage permissible de techniques spéciales d’investigation, la Cour se sert de deux critères, le critère de fond et le critère procédural, qu’elle applique

Pour distinguer entre la provocation policière et l’usage permissible de techniques spéciales d’investigation, la Cour se sert de deux critères, un critère de fond et un critère procédural, qu’elle applique

Pour distinguer entre la provocation policière et l’usage permissible de techniques spéciales d’investigation, la Cour se sert de deux critères, l’un de fond et l’autre procédural, qu’elle applique selon

L’APPRÉCIATION DE LA COUR Sur le grief tiré de la provocation 11.

enfin ne pas lui remettre le procès ‑ verbal et l’attendre dans la voiture de la police en vue de récupérer l’argent démontraient qu’il n’y avait pas eu provocation.

    Pour distinguer entre la provocation policière et l’usage permissible de techniques spéciales d’investigation, la Cour se sert principalement de deux critères   : un critère de fond

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 Mme [I] [P], épouse [C], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-10.520 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Félicien, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS, chambre correctionnelle, du 24 novembre 1994, qui, pour provocation directe à un attroupement armé, entrave à la circulation sur une voie publique

, pour le deuxième de provocation à l'abandon d'enfant et usage de faux document administratif, pour le troisième de complicité d'obtention indue de document administratif et complicité de faux document

MOTIVATION Sur le divorce Madame [I] [R] [N] épouse [W] a formé appel du prononcé du divorce.

d'une arme, et a ordonné la confiscation de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Le moyen proposé par la SCP A.Bouzidi - Ph.

octobre 1987, qui l'a condamné, du chef de coups ou violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail personnel excédant huit jours, à la peine de 2 000 francs d'amende, et a prononcé

en l'absence d'agrément de l'Administration ; "après avoir pourtant constaté que, Henri Z... était arrivé au garage Blanc et avait commencé les préparatifs de pompage des huiles usagées stockées dans