prévaloir de sa marge d’appréciation pour justifier son refus de reconnaître en droit la nouvelle identité sexuelle des transsexuels opérés – pour la Cour, le transsexualisme continue de soulever des questions

condamnations prononcées ; 2)"alors que les questions complexes sont prohibées à peine de nullité; qu'en réunissant dans la question n°4 plusieurs faits principaux et des circonstances aggravantes

A la fin de cette semaine, elle aura établi plus de 3   700 rapports sur le bien-fondé de requêtes soulevant, selon elle, des questions complexes de fait et de droit sur le terrain de la Convention

Au terme de ce courriel rédigé sur trois pages, Mme [G] posait quatre questions et demandait à l'avocat de lui faire connaître le montant de ses honoraires.

Ces questions, y compris le choix du lieu de l’accouchement, sont donc fondamentalement liées à la vie privée d’une femme et elles relèvent de cette notion aux fins de l’article 8.

" ; 1- " alors qu'une telle question est entaché de complexité prohibée dès lors que des actes distincts et nécessairement indépendants de viols commis par un même accusé sur une même personne mais

prévaloir de sa marge d’appréciation pour justifier son refus de reconnaître en droit la nouvelle identité sexuelle des transsexuels opérés – pour la Cour, le transsexualisme continue de soulever des questions

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose aux juridictions nationales de motiver leur décision et qu'une réponse unique apportée à une question

de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 365 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il a été posé à la Cour d'assises la question

observe tout d’abord que, à l’époque où le régime de contrôle des loyers a été mis en place, le choix de la meilleure façon de concilier les intérêts concurrents en présence faisait entrer en jeu des questions

causes de la transsexualité de la requérante et aucune autre expertise n’a été sollicitée par la cour d’appel, laquelle ne pouvait s’estimer suffisamment éclairée pour être à même de trancher cette question

La deuxième procédure s’est penchée sur des questions complexes de droit irlandais.

jury des questions complexes prohibées à peine de nullité et violé les textes précités au moyen ; 3)"alors que sont abstraites et complexes, prohibées à peine de nullité, les questions qui réunissent

meurtre avec préméditation), c'est-à-dire à une question complexe, sans référence à la question n° 2 ; " qu'ainsi, faute de fait principal punissable légalement caractérisé, la complicité ne l'est pas

; "alors que de telles questions sont entachées de complexité prohibée dès lors que des actes distincts et nécessairement indépendants de viols et d'attentats à la pudeur, commis par un même accusé

    Concernant les articles du 10   décembre   2009 et du 4   février   2010 vis-à-vis de B – Au vu des questions complexes que les autorités judiciaires avaient à trancher

La question qui se pose alors à la Cour est de savoir si un «   juste équilibre   » a été ménagé entre la protection du droit de propriété des individus et les exigences de l’intérêt général.

n° 5 qui interroge à la fois sur le fait principal de meurtre et sur la circonstance aggravante de minorité de la victime, est une question complexe, donc nulle ; " alors, enfin, que le meurtre et

; "alors que les question complexes sont prohibées ; que l'incrimination d'homicide volontaire mérite d'être dans tous les cas décomposée en trois questions relatives, la première aux violences d volontaires

Elle estime que l’affaire n’impliquait pas l’examen de questions complexes.