DOMICILIEE 23 PASSAGE TALLEYRAND A REIMS MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1° REFORME LE JUGEMENT DU 29 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de rechercher si la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction de dette. 3.

vue du recouvrement de la somme de 1 027,55 euros au titre d'indus de frais de cantine, la commune de Saint-Pierre a réexaminé son dossier et l'a informée, par un courrier du 17 février 2025, de la réduction

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 20 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION PARTIELLE DE L'IMPOSITION

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille ne lui a accordé qu'une réduction partielle des cotisations supplémentaires

celui de sa concubine, les faits nouveaux que Monsieur X... allègue pour se voir exempter de pension étant en grande partie, la conséquence de ses propres décisions, ne sauraient entraîner qu'une réduction

laquelle la caisse d’allocation familiales de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder une remise totale de sa dette d’aide personnelle au logement (APL) de 252 euros en ne lui accordant qu’une remise partielle

dans le cadre de ce projet n'apparaît pas significatif mais, eu égard à la nécessité rappelée ci-dessus de desservir les constructions en projet et d'aménager une liaison cyclable, il permettra une réduction

dans le cadre de ce projet n'apparaît pas significatif mais, eu égard à la nécessité rappelée ci-dessus de desservir les constructions en projet et d'aménager une liaison cyclable, il permettra une réduction

Il ressort également des pièces du dossier qu'une décision de réduction partielle du montant des différentes aides mentionnées au point précédent a été prise à l'encontre de la société des Anémones au

affectés au permis de conduire d'un habitant de son département ; 2°) à quelle date l'intéressé peut opposer à l'administration la perte de ses points, aux fins de bénéficier de la reconstitution partielle

d'allocations familiales de l'Ain lui a infligé une pénalité administrative d'un montant de 1 090 euros en raison de fausse déclaration ; 3°) de lui accorder une remise intégrale ou à défaut une réduction

B demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019 correspondant à la déduction d'une partie de la contribution

Par un courrier daté du 24 janvier 2022, la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) a informé [E] [H] qu'une réduction partielle lui était accordée.

pas ainsi écarté "le caractère purement hypothétique" de ces frais futurs, souligné avec force aux conclusions, " en ce que ces frais sont capitalisés de façon viagère alors que le blessé réside partiellement

Il doit rembourser des sommes importantes au titre du crédit immobilier et n'a pu négocier qu'une réduction partielle et limitée dans le temps de ses échéances.

partiellement cette décision en tant qu'elle taxe dans la catégorie visée au 7° de l'article 1585 D du code général des impôts une surface de 290 m² et de prononcer la réduction partielle des impositions

X... le paiement des majorations de retard et pénalités afférentes aux cotisations des années 1986 à 1999 ; que l'intéressé a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de réduction de ces

La cour administrative d'appel de Versailles a prononcé une réduction partielle de ces cotisations, à proportion de la déduction des résultats de la SARL Délice Time, par voie de compensation d'assiette

/G..., la modification du tracé de servitude étant reconnue dans l'acte du 22/05/2009 portant réduction partielle d'actif de la SCI par retrait des associés F... avec attribution à ces derniers de la parcelle