de ses dettes.

Z..., de sorte que la répartition de la dette entre chacun des débiteurs est indifférente à la poursuite de la saisie immobilière ; que M.

Elle souligne qu'outre qu'elle échappe à la compétence du juge de l'exécution, la fixation de la répartition de la dette reviendrait, si elle était prononcée, à la priver du double degré de juridiction

X..., l'arrêt retient essentiellement qu'ayant décidé de faire réparer son entier dommage par des tiers, selon les règles de droit commun de sorte que sa réparation soit intégrale, M.

Air Architecture assuré auprès de la MAF à payer aux époux [M] la somme de 27 000 euros au titre du préjudice locatif ; -jugé que la répartition de la dette se fera entre eux pour 1/4 chacun ; -condamné

leurs rapports entre eux se partager par moitié la charge de la moitié mise à la charge de la SIDP ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui s'est bornée à concilier les effets, dans la répartition

SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES, A CONCURRENCE D'UNE CERTAINE SOMME, DES DETTES DE LA SOCIETE CHARCUTERIE ARTISANALE DES PYRENEES (CAP) VIS-A-VIS DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) ; QUE, PAR

EN CE QU'IL CRITIQUAIT LA REPARTITION DE LA DETTE D'ALIMENTS EFFECTUEE PAR LE PREMIER JUGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AURAIT VIOLE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION EN INTERDISANT A ROBERT

est un dommage indirect qui n'entre pas dans le domaine des préjudices réparés par la garantie décennale ; qu'en outre la maître d'ouvrage ne peut demander réparation d'un préjudice consécutif au fait

commise par Jean-Robert X... était la seule cause de l'accident sans former d'action récursoire contre la Carma ; qu'il en a justement déduit qu'il n'y avait pas lieu, en cet état, de procéder à la répartition

Motifs de la décision Sur la répartition de la dette Selon l'article 1317 du code civil, entre eux les co-débiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

, se prononçant expressément sur la répartition finale de la dette ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de ce qui précède que la Cour des comptes n'a pas commis d'erreur de droit en indiquant qu'il

avait seulement confirmé la condamnation solidaire des sociétés Jacobs France et Spie Sud-Ouest au paiement d'une somme à titre de provision, et qu'aucune décision de justice n'avait statué sur la répartition

le Crédit lyonnais a commis une faute de négligence en ayant omis de déclarer sa créance à la liquidation judiciaire du codébiteur solidaire ; que la faute de la banque a influé directement sur la répartition

Z... seront condamnés in solidum, Conformément à ce qui précède, la répartition de la dette entre co-obligés se fera par moitié. C) Les autres désordres.

NE PERMETTANT PAS A CELUI-CI DE RECONSTITUER SA CLIENTELE AVANT DE VENDRE SON FONDS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PERTE ENCOURUE DE CE CHEF REPRESENTE UN PREJUDICE DE 20.000 F ; SUR LA REPARTITION

Y... en principal, intérêts, frais et dépens devront être réparties suivant la grille de répartition contractuelle entre tous les membres du GIE faisant partie de celui-ci à la date de l'assemblée du 17

conventionnels au taux de 6,5 % l'an à compter du 16/7/1997 et capitalisation de ceux-ci selon les modalités de l'article 1154 du code civil, l'a réformé pour le surplus, a dit, s'agissant de la répartition