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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10143
3 avril 2019
3 avril 2019
clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; que ces deux contrats sont bien interdépendants ; que Cimlec demande la résiliation du contrat de location de matériel alléguant l'absence
Source officielleChambre 7/Section 3
697d0785cdc6046d4751da43
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[U] [M] la résiliation du contrat de location souscrit auprès de la société Toyota Kreditbank suite au défaut de paiement de l’arriéré de 1.875,36 euros.
Source officielleChambre Sociale
65b4aea57ef77d000880b4ba
25 janvier 2024
25 janvier 2024
J & J Garage sont convenues de résilier le contrat de location gérance à compter du même jour.
Source officielleChambre 1-8
65a8d0afe12c85000874adcd
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par acte sous seing privé en date à [Localité 2] du 5 janvier 2019, Mme [S] a donné en location à M.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c21bbfcdc6046d47bb0ed3
15 juillet 2025
15 juillet 2025
l'expiration du terme, productrice à tire de clause pénale, d'une indemnité forfaitaire égale à 10 % (dix pour cent) du montant du LOYER en retard, le tout sans préjudice du droit pour le LOUEUR de résilier
Source officiellechambre 1-10
69d19148cdc6046d47254128
11 avril 2025
11 avril 2025
a/ Sur la résiliation du contrat de location FRANFINANCE LOCATION verse au débat : * Le contrat de location signé le 3 octobre 2023 n° AX005865C (devenu n°001932680-00) ; * Le contrat de vente des matériels
Source officielleCivil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2261c3411ff345caa2b
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Monsieur [L] leur a remboursé leur location à hauteur de 370 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90197
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Il résulte, en effet, de l'article 7 des conditions générales qu'en cas d'aménagement ou de déménagement de ses salles fortes entraînant le transfert du compartiment, la banque en avisera son locataire
Source officielleChambre 1 A
6363681f37e31b7f7444490d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 24.350,76 Euros au titre de l'indemnité de résiliation, La CONDAMNER à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40 Euros TTC, au titre des frais de recouvrement
Source officielleChambre Sociale
65b4aebe7ef77d000880b4c3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
J & J Garage sont convenues de résilier le contrat de location gérance à compter du même jour.
Source officielleChambre Sociale
65b4aeca7ef77d000880b4c9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
J & J Garage sont convenues de résilier le contrat de location gérance à compter du même jour.
Source officielleChambre Sociale
65b4aeba7ef77d000880b4c1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
J & J Garage sont convenues de résilier le contrat de location gérance à compter du même jour.
Source officiellechambre 1-10
69d1a6ddcdc6046d4726b0da
11 avril 2025
11 avril 2025
a/ Sur la résiliation du contrat de location FRANFINANCE LOCATION verse au débat : * Le contrat de location signé le 20 avril 2018 et son avenant en date du 29 mai 2019 ; * Le courrier de mise en demeure
Source officielleChambre Sociale
65b4aeb67ef77d000880b4bf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
J & J Garage sont convenues de résilier le contrat de location gérance à compter du même jour.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc26
6 octobre 2008
6 octobre 2008
La Cour devra constater la résiliation de la vente et débouter la SCP GUGUEN-STUTZ de sa demande en paiement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65336b3ebb40ec8318f31d73
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de prononcer la résiliation du contrat de location n°058-47829 aux torts exclusifs de la société Grenke Location, et ce à effet du 16 mars 2020.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbd4
5 février 2008
5 février 2008
contesté qu'en l'espèce la résiliation de la location-gérance a entraîné le retour du fonds dans le patrimoine de Monsieur DE X... avec le transfert des contrats de travail y afférents ; Attendu qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3a9
5 février 2008
5 février 2008
contesté qu' en l' espèce la résiliation de la location- gérance a entraîné le retour du fonds dans le patrimoine de Monsieur DE X... avec le transfert des contrats de travail y afférents ; Attendu
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a50ff
28 avril 2022
28 avril 2022
Au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, la société Sefia fait grief au premier juge d'avoir réduit l'indemnité de résiliation prévue par l'article 11du contrat de location au motif erroné qu'elle
Source officielleChambre 1 A
63c256740bfda47c90075f3a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
- CONDAMNER la SARL VITO à restituer à la partie demanderesse, à l'adresse visée dans la lettre de résiliation (GRENKE LOCATION S.A.S.
Source officiellePage 3 sur 1568