. ; que lesdites annexes numérotées ne comportent aucune rature et surcharge et sont visées en page 2 du contrat ; que ces précisions sont convaincantes et que, dès lors, doit être écartée la possibilité

avoir glissé sur le sol ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles X... soutenait que le certificat médical tardivement produit par Cisamolo était raturé

indemnités journalières et le bulletin de salaire de mai 1992 que son employeur avait indument perçu les indemnités journalières qui lui étaient dues pour la période précitée ; que l'existence d'une rature

déclarations et des pièces produites que seul le dossier de 1980 a été pris en considération et non celui de 1979, pour l'attribution du prêt ; que le document "état de santé" de Mme Y... en effet raturé

faites sur l'acte visant Biasi Promotion en étaient la preuve ; que de fait, ledit protocole signé le 24 avril 2008 entre la SIH et le groupe Cardinal et Financière Vauban comprend de nombreuses ratures

dans la mesure où elles sont strictement identiques à la minute ; qu'en l'espèce il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le jugement produit par le ministère public ne comportait aucune rature

bureau d'accès au logement, le bail mentionnant que le loyer était d'un montant de 1 800 francs par mois ; que le bailleur a retourné ce contrat au locataire après avoir modifié le loyer, après l'avoir raturé

que, sur le procès-verbal en cause, la date de la dernière vérification de l'éthylomètre est le 23 juillet 1998, que le 8 de 1998 rédigé pour moitié à la machine et pour l'autre à la main n'étant pas raturé

d'autorisation de l'inspecteur du travail avant l'acceptation de la modification par la salariée ayant exercé des responsabilités syndicales pendant plus de vingt ans, n'avait pas été de nature à la rassurer

K..., présenté sur la liste FO, aurait dû obtenir un nombre de voix identique à celui obtenu par ses colistiers dès lors qu'aucune rature n'était invoquée ; que le tribunal a retenu que « M.

et le contenu que postérieurement à celui-ci et que, de surcroît, ce document, sur lequel ne figuraient pas ou bien étaient illisibles le lieu et les noms et qualités des parties, était surchargé de ratures

de condamnation mentionne qu'il a été rendu " entre et en présence de : le procureur général près la cour d'appel de Douai, représenté par " " général " ; " alors que ladite mention comporte une rature

de créances professionnelles, la cour d'appel n'a pas rempli la mission de contrôle qui lui était dévolue ; qu'ainsi, insuffisamment motivé par une affirmation abstraite sur le défaut matériel de rayure

jugements d'extinction de leurs effets ; qu'au surplus, l'article 13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 interdit formellement les "surcharges" et grattages" et n'autorise que l'annulation, par rature

.; qu'elle soutenait encore que cet avenant lui avait été retourné après rature par les médecins des noms des docteurs Barbet et Y...

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de non-présentation d'enfant et l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que la prévenue indique être rassurée

que dès 1972, les dirigeants, conscients des problèmes de trésorerie de l'entreprise, avaient apporté toutes les diligences nécessaires au bon fonctionnement de la société et qu'ils avaient même été rassurés

de l'informer des garanties qu'il doit obtenir pour sécuriser l'opération que celui-ci projette ; qu'en s'en abstenant tout en transmettant des informations sur la situation d'un tiers de nature à rassurer