Q... un local commercial pour une durée de neuf années à compter du 5 avril 2005, moyennant un loyer indexé annuellement sur l'indice du coût de la construction ; que, le 22 juillet 2015, le preneur a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Rahma X... épouse Y..., 2°/ M.

Elle déclare qu’elle justifiera du solde de l’indu dans le cadre du délibéré. L'affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026.

[U] de l'indu d'allocation de logement référencé IN 4 001 d'un montant de 1 623,78 euros pour la période de janvier à juin 2014, l'arrêt rendu le 10 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel

de 2500 euros,Le 12 mai 2022, Mme [J] a formé un recours contre :la notification d’indu du 14/10/2021 de 24 900,23 eurosune notification d’indu de RSA du 22/03/2022 pour 12 901,71 eurosla décision de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sur support papier de la délibération du 3 juillet 2013 « renonciation à indus sur salaire.

pourtant constaté -par la référence faite à la circulaire du 27 mai 1992 réservant leur mise en oeuvre cumulative- qu'elle n'était pas incompatible avec l'article L. 133-4, la cour d'appel a violé ces

et que cependant une telle indexation a été réclamée par la bailleresse et payée par la locataire, qui réclame le remboursement de l'indû ; Que le jugement entrepris a accordé à Madame [P] [S] un remboursement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par courrier reçu le 22 décembre 2025, la CAF de l’Eure a maintenu sa déclaration de créance initiale d’un montant de 242,94 euros d’indu de prime d’activité référencé « IM3 001 ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

A...

la date du dernier paiement indu mais le jour de la première décision reconnaissant la fraude, soit le 11 septembre 2006 ; A... la caisse a réclamé au médecin l'indemnisation de son préjudice par lettre

, l'emprunteur a assigné la banque en restitution de sommes indûment perçues ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de valider la clause d'indexation

du loyer, qu'au surplus l'emploi des termes " révision " et " révisé " renvoie à la révision triennale légale et non à l'indexation, et que la clause ne fait à aucun moment référence à une " indexation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

donné sa contre-garantie au Crédit populaire d'Algérie (CPA), lequel a souscrit des garanties de bonne exécution et de restitution d'acomptes au profit de la Wilaya de Tizi Ouzou ; que la Wilaya a mis