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DÉCISION / ECLI
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Avis
CADA:20184481
18 avril 2019
de la justice militaire, ce qui atteste que pour une partie des documents visés au point 1), le refus de l'administration n'est pas établi.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635221
21 décembre 1906
[2] Habitants d'un quartier d'une ville - Usagers d'une ligne de tramways - Refus de l'administration d'user de ses pouvoirs pour contraindre le concessionnaire
1ère Chambre
DTA_2400360_20250304
4 mars 2025
Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de l'administration de procéder à la correction d'erreurs entachant l'avenant : 2.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418189_20250226
26 février 2025
enregistrée le 9 janvier 2025, Mme B A, représenté par Me Metzker, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'administration
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Neaguc/Roumanie
ECLI:CEDH:001-226189
7 juillet 2023
28 août 2023   QUATRIÈME SECTION Requête n o 46890/21 Florian Ovidiu GERGELY contre la Roumanie introduite le 31 mars 2022 communiquée le 7 juillet 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0306DEC006813801
6 mars 2003
Ils invoquaient aussi le refus de l’administration de se conformer à l’arrêt 2563/2000 du Conseil d’Etat.
cr
6079a8129ba5988459c4bc06
28 février 1978
ADMINISTRATIVE, LA COUR AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE CETTE JURIDICTION SE PRONONCE SUR LA LEGALITE DU REFUS DE L'ADMINISTRATION D'AUTORISER LE LICENCIEMENT " ; VU LESDITS ARTICLES ;
ECLI:CEDH:001-208747
15 février 2021
Communiquée le 15 février 2021 Publié le 8 mars 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 61152/19 Musa Kazım SANCAK contre la Turquie introduite le 14 novembre 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus
CADA:20165568
9 février 2017
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement
ECLI:CEDH:001-228408
25 septembre 2023
Le 6 septembre 2006, les intéressés saisirent le tribunal administratif d’Athènes d’un recours en annulation du refus de l’administration de lever l’expropriation.
5ème chambre A - formation à 3
DCA_21LY02413_20240404
4 avril 2024
Il soutient que : - la requérante ne démontre pas en quoi le refus de l'administration de verser à la banque Delubac les créances de crédits impôt recherche aurait entraîné la remise en cause de l'encours
ECLI:CEDH:001-189712
8 janvier 2019
font-style:italic }   Communiquée le 8 janvier 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 43178/18 Oğuz ZENGİN contre la Turquie introduite le 31 août 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007689413
26 juillet 1985
-Contentieux des installations classées - Recours contre un refus de l'administration d'exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'article 26 de la loi du 19 juillet 1976.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4845
3 juin 2003
Roumanie - 38565/97 Arrêt 3.6.2003 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Refus de l’administration de la prison de fournir au requérant le nécessaire pour sa correspondance avec
7ème Chambre
DTA_2204437_20250221
21 février 2025
Elle soutient que la procédure d'imposition était irrégulière car compte tenu du refus par l'administration de la transaction proposée, sa demande du 5 mars 2021 doit être regardée comme un refus des rectifications
ECLI:CEDH:002-3455
9 mars 2006
Grèce - 10162/02 Arrêt 9.3.2006 [Section I] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Refus de l’administration fiscale de payer à la société requérante des intérêts
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298044
16 novembre 2009
A a saisi le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'une demande de dommages et intérêts d'un montant de 60 980 euros en se prévalant du préjudice qui lui aurait été causé par le refus
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330342
31 mars 2017
tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006 du fait du refus
CADA:20170172
23 mars 2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Charleville-Mézières à sa
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400133_20250408
8 avril 2025
septembre au 29 décembre 2023 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 614,40 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 24 octobre 2023, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus
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