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Roumanie - 38565/97 Arrêt 3.6.2003 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Refus de l’administration de la prison de fournir au requérant le nécessaire pour sa correspondance avec

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tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006 du fait du refus

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Charleville-Mézières à sa

septembre au 29 décembre 2023 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 614,40 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 24 octobre 2023, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus