Y... dans la constitution de sa demande de prêt était effectivement à l'origine du refus de la banque, la cour d'appel a violé l'article 1178 du code civil ; 3°/ que selon l'article j du contrat de vente

, CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLERMONTOISE DE BOISSONS GAZEUSES ET SOURCE DES ROCHES REUNIES A PAYER AVEC ELLE LA SOMME DE 182813,74 FRANCS DUE PAR CETTE SOCIETE A LA BANQUE

: Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que constitue une garantie autonome, interdisant au garant d'invoquer les exceptions qui appartiendraient au débiteur, le contrat par lequel la banque

15 janvier 1981, la Cour d'appel de Montpellier a dit qu'en rejetant le 22 juillet 1977 un chèque de 99.166,13 francs émis sur le compte courant des époux X... exploitants d'un fonds de commerce, la Banque

En outre, ils estiment que le notaire a eu connaissance du refus de la banque puisqu'il a reçu un nouvel acquéreur qui s'est engagé dès le mois de novembre.

était invitée (conclusions Fanflogil, p. 4, in fine, p. 5, et p. 7, § 5 et 6), si Mme U... rapportait la preuve que la demande de prêt qui avait donné lieu à un refus de la banque respectait bien le taux

X... un prêt immobilier de 1 300 000 francs ; qu'à la suite du refus de la banque de renégocier les conditions financières du prêt en 1998, M.

courrier du Crédit agricole daté du 30 octobre 1995 refusant la demande de financement à hauteur de 360 000 francs en raison d'un endettement trop élevé, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le refus

pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que le refus

La commune de [Localité 2] justifie par ses explications et les pièces produites que, en l'état de son budget, soit 4 769 080 euros pour l'année 2023 et du refus de plusieurs banques de lui accorder un

qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le défaut de provision du compte de la société à compter de la fin du mois de novembre 2005 n'était pas consécutif au refus

d'entreprendre les démarches "nécessaires" à l'obtention du prêt, mais sans préciser qu'elles devaient prendre une forme écrite et être suivies de la constitution d'un dossier, sans aucune utilité en cas de refus

X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le premier moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne précisant pas en quoi le refus de la banque était fondé ; alors

X..., en suite du refus de la banque de substituer à la garantie du cédant celle du cessionnaire, des solutions alternatives le prémunissant contre les conséquences d'une mise en jeu de sa garantie ou

conclusions et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la rupture d'un contrat à durée indéterminée est abusive à défaut de préavis ; qu'ils invoquaient le caractère abusif du refus

décembre 2018 hors du délai de réponse du 15 septembre 2018 pour un prêt de 231.930€ sur 300 mois sans indication du taux, non conforme aux stipulations contractuelles, et un prêt à taux zéro conforme, un refus

populaire du Massif Central a refusé de consentir un prêt à Mme A..., qui a renoncé à l'acquisition projetée ; que, le 11 mai suivant, Mme A... a acquis une maison après avoir obtenu un prêt de 850

ENTREPRISE [S] ait pu laisser passer la date de signature de l'acte authentique, sans prendre soin d'informer le vendeur du refus de la banque par l'envoi d'un pli recommandé, ainsi que le prévoyait le