AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-233700
19 avril 2024
19 avril 2024
Cour de cassation, au motif qu’il « ne rempli[ssai]t pas les conditions de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ».
Source officiellePage 3 sur 35005
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-96810
3 décembre 2009
3 décembre 2009
#xa0; Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une atteinte au droit à un procès équitable en raison du refus par une cour d'appel de rouvrir une procédure
Source officielle