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700 093 résultats pour « refus de la cour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-233700

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

Cour de cassation, au motif qu’il «   ne rempli[ssai]t pas les conditions de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation   ».

Source officielle

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-96810

Admin. suprême

3 décembre 2009

3 décembre 2009

#xa0; Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une atteinte au droit à un procès équitable en raison du refus par une cour d'appel de rouvrir une procédure

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-87776

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

du peu de temps accordé à l'avocat du requérant pour prendre connaissance de nouvelles pièces sur la base desquelles un expert avait changé d'avis et en raison du refus de cette cour d'ordonner une contre-expertise

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c5916d

Cassation

3 avril 1978

3 avril 1978

D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA CONNEXITE ENTRE CES DEUX INSTANCES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CONNEXITE N'EXIGE NULLEMENT INDENTITE DES PARTIES ET D'OBJET, MAIS SEULEMENT UN LIEN TEL QU'IL

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687531

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

EN DEHORS DES LIMITES FIXEES AUX PARAGRAPHES PRECEDENTS, LES ENFANTS NE POURRONT ETRE RECUS DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES SANS UNE AUTORISATION SPECIALE DE L'INSPECTEUR PRIMAIRE.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-91188

Admin. suprême

9 janvier 2009

9 janvier 2009

  La Cour européenne a conclu que «   la défaillance du greffe du registre de commerce dans la transmission au tribunal de commerce de l’adresse du nouveau siège social ainsi que le refus de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:442309.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par un arrêt n° 19NC00219 du 27 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel de Mme B contre ce jugement.

Source officielle
CC

soc

6079b1f89ba5988459c549cc

Cassation

21 janvier 1970

21 janvier 1970

QU'ELLES RESULTAIENT D'AVENANTS APPORTES A LA CONVENTION INITIALE, ET ALORS QUE L'AFFIRMATION, PEREMPTOIRE, MAIS GRATUITE, DE L'IDENTITE DES FONCTIONS DE L'INTERESSE NE PEUT EN AUCUNE FACON JUSTIFIER LE REFUS

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0613DEC003568602

Admin. suprême

13 juin 2006

13 juin 2006

Le 23 novembre 2000, dans son mémoire en défense, le requérant se plaignit du refus de la cour d’assises de faire droit à sa demande de confrontation avec A.Ö., du refus de demander aux forces de l’ordre

Source officielle
CC

soc

61372417cd58014677412267

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 461-1, alinéas 3, 4 et 5 et R.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-180969

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

  b)     Le refus de la Cour de cassation d’appliquer l’article 2244 du Code civil tel que modifié par la loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b3a1

Cassation

26 avril 1971

26 avril 1971

LES ENGAGEMENTS PRIS EN SON NOM A L'OCCASION DE NOUVELLES COMMANDES PASSEES PAR LE MEME LELOUP, COMMANDES DANS LESQUELLES ELLE APPARAISSAIT EXPRESSEMENT COMME LA CLIENTE DE LA SOCIETE CAUCHOIX, QUE LE REFUS

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c857

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

Y... ; qu'en s'abstenant de répondre à cette articulation essentielle des conclusions de Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, la cour d'appel, dans sa décision

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CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860b7

Appel

2 mai 2002

2 mai 2002

Attendu que sur la procédure de jour fixe diligentée devant la cour d'appel par les époux X..., la société E..., qui bénéficiait de l'exécution provisoire assortissant de plein droit la décision déférée

Source officielle
CC

soc

613721a5cd580146773f5900

Cassation

5 mars 1992

5 mars 1992

législation sur les accidents du travail, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'opposition de la veuve à la demande d'autopsie émanant de la caisse doit être formelle ; qu'en se contentant d'un refus

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101533

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les questions prioritaires de constitutionnalité posées dans les pourvois n° F 14-18.944 et V 14-25.420 ; Sur

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10424

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

Suède (n° 2) - 18928/91 Arrêt 23.2.1994 Article 6 Article 6-1 Procès public Procès oral Refus de la Cour suprême administrative de tenir audience   : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel

Source officielle
CC

soc

613724bbcd58014677417e54

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

avait fait l'objet qui rendaient son expérience et ses potentialités nécessaires au bon fonctionnement du métier, l'employeur a usé de critères subjectifs qui ne peuvent être contrôlés", ce qui rend le refus

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57273

Admin. suprême

17 juin 2003

17 juin 2003

font-weight:bold } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Résolution ResDH(2003)121 relative à l’arrêt de la Cour

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CC

soc

613723b7cd5801467740d49c

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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