la date à laquelle l'administration a mis fin à ses fonctions, et la date à laquelle elle l'a réintégré dans ses fonctions, il n'a fait état dans sa demande d'aucun préjudice résultant d'un prétendu refus

ses collègues lorsqu'il était surchargé, ni en faire la moindre analyse, fût-ce sommairement, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le refus

résulte des constatations souveraines des juges du fond, que le salaire de Mme Y..., avait été fixé lors de son embauche à une somme incluant les versements en espèces et que tirant les conséquences du refus

des critiques de ses subordonnés portant gravement préjudice au difficile équilibre du fonctionnement de tels établissements", qu'il constituait une modification de son contrat de travail et que le refus

X... résultait du refus de l'employeur d'exécuter son engagement, les juges du fond, répondant aux conclusions, ont exactement jugé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement qui

Pour prendre la sanction litigieuse d'exclusion temporaire de trois jours, l'administration s'est fondée d'une part, sur le refus de l'intéressé d'exécuter des tâches et de respecter des consignes hiérarchiques

accident du travail le 3 février 1999 et placé en arrêt de travail à compter de cette date ; que le 17 mai 1999, le salarié s'est présenté à l'entreprise pour reprendre son travail ; que le salarié ayant refusé

contrat emploi consolidé à durée déterminée de cinq ans à effet au 15 janvier 1999 ; que, par lettre du 12 décembre 2000, l'employeur a mis fin au contrat de travail pour faute grave, tenant à son refus

ailleurs rien n'établit que le licenciement du salarié soit en lien avec ses mandats électifs ou avec l'accident du travail dont il avait été victime quelques mois auparavant ; qu'en conséquence, le refus

  En outre, la Cour européenne a constaté que le refus du débiteur d’exécuter la décision d’octobre 1991, ainsi que le refus des tribunaux de réactualiser le montant de la créance avaient porté atteinte

procédure d'expulsion imminente ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif, à son droit au logement, à sa dignité et à la protection de l'enfance ; - le refus

cette occasion à l'assurance de groupe souscrite auprès de la Compagnie parisienne d'assurances-vie pour se prémunir contre le risque de décès; que l'emprunteuse étant décédée peu après et sur le refus

;inexécution ; Considérant que son refus d'exécuter les ordres d'arbitrages qui lui ont été donnés en exécution du mandat conclu avec M.

X... de participer à des toilettes mortuaires n'avait pas motivé la rupture du contrat, puisqu'il avait, à la suite de ce refus, continué à travailler pour le compte de M.

AVAIT REFUSE DE REMETTRE A LA S.O.D.E.X.

B soutient que : - le refus de l'EPFP d'exécuter le jugement du 31 mai 2024 le place dans une situation de précarité extrême ; - ce refus porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit

Elle n'a pas non plus manifesté sa volonté d'exécuter la condamnation ne serait-ce que partiellement.

un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte ; que le 7 février 1996, il a sollicité le paiement de l'indemnité prévue en contrepartie de la clause de non-concurrence ; que l'employeur