L'association AMS soutient n'avoir jamais empêché Madame [T] de récupérer son véhicule et que c'est à tort que le tribunal l'a condamnée à restituer le véhicule sous astreinte.

à la SA CGL le véhicule financé de marque LANDROVER de type DISCOVERY SPORT, immatriculé [Immatriculation 8] ; - Juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque LANDROVER de type

Elle précise ne pas avoir restitué le véhicule et déclare percevoir des ressources variant entre 1500 et 1900 euros par mois.

que le cessionnaire n'était qu'un prête-nom agissant pour le compte de [T] [U] au bénéfice de qui il a ensuite administrativement cédé le véhicule.

[L] de restituer le véhicule objet du contrat, - condamner M.

Y... désigné en qualité d'administrateur judiciaire a exigé la poursuite du contrat ; que malgré le refus opposé par la société UTE, la société Tradem a continué à utiliser les cartes accréditives pour

Elle insiste sur le fait que le second devis comporte une mention « voiture finie prêt à livrer » indiquant par là même que le véhicule devait être restitué roulant alors que l’expert n’a pas pu constater

est la conséquence de la résiliation du contrat à ses torts exclusifs et que la valeur du véhicule venant en déduction de l'indemnité de résiliation est égale au produit de la vente du véhicule restitué

[P] [Y] un prêt de 13 750 euros affecté à l'achat d'un véhicule Toyota auprès de la société Altis, au taux de 4,623 % l'an et remboursable en 49 mensualités de 234,63 euros, assurance emprunteur comprise

L..., qui avait assuré auprès de la société Amaline assurances (l'assureur) un véhicule financé au moyen d'un prêt contracté auprès de la société CGI (la banque), a déclaré le vol avec effraction de ce

En l'espèce, la société Credipar produit, outre le contrat de prêt, le bon de livraison signé par Mme [W] [U] dans lequel elle atteste avoir réceptionné le véhicule le 13 juillet 2020.

la créance du prix de vente, sauf à faire compte avec la valeur de la marchandise restituée pouvant tout au plus conduire à restituer l'excédent que la Cour de Cassation qualifie de "somme reçue en excédent

, opposables à la société Cornet Automobile propriétaire des véhicules ; qu'en décidant, pour refuser à la société Carrosserie Païs l'exercice d'un droit de rétention sur un véhicule propriété de la société

Le 18 octobre 2022, la société Alma car a restitué le véhicule de prêt. Les commissaires de justice intervenus à la demande des parties ont constaté diverses éraflures et salissures sur ce véhicule.

Code civil ; 2 / qu'en déclarant qu'en tout état de cause, l'établissement de crédit n'avait pas à restituer les sommes qu'il avait reçues dès lors qu'elles ne constituaient pas des acomptes, mais

à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de

Prétendant que Mme O... refuse de restituer ce véhicule alors que le contrat de prêt est arrivé à son terme, par assignation du 29 avril 2019, la société Bamy Pneus a saisi le juge d'instance statuant

Sur la responsabilité de [X] [R] A) la faute [X] [R] n'a pas restitué le bien et n'offre toujours pas de le restituer alors qu'il n'en est pas devenu propriétaire.

[X] a disposé du prix de vente du véhicule à l'insu de la [25] et n'a à aucun moment envisagé de restituer le véhicule au prêteur afin de solder ou à tout le moins de diminuer le montant dont il restait

Le véhicule a été vendu, utilisé, accidenté, puis restitué au garage [S] motors.