Elle conteste avoir reçu un courrier de notification du 29 septembre 2021 des refus de prêt , qu'elle a en revanche adressé à Monsieur et Madame [K] un courrier daté du 29 novembre 2021 qu'ils ont reçu

Ils font essentiellement valoir à ces fins que : Aucune des lettres de refus de prêt présentées par la bénéficiaire ne précise le taux d’intérêt demandé et Mme [N] [I] ne produit pas les demandes de prêt

était rejetée, et que la SCI Paul ne démontrait pas que sa demande était conforme aux caractéristiques prévues par la promesse ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'attestation de refus de prêt

A... sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt, font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 1990) de les condamner, à la suite du refus des prêts, à restituer à l'acquéreur le montant de l'indemnité

En outre, deux refus de prêts immobiliers sont requis.

, au plus tard au 15 juin 2006, de la non-obtention d'un ou plusieurs prêts ou de refus de prêts devant émaner d'au moins deux banques ou établissements financiers différents ; qu'en considérant qu'il

dénaturé par adjonction le compromis du 2 mai 2002 et violé l'article 1184 du code civil ; 3 / que le compromis du 2 mai 2002 ne subordonnait pas non plus le devoir d'information de l'obtention ou du refus

Z...et Mme A...produisaient les refus de prêt du Crédit agricole et du Crédit foncier, tous deux sollicités pour un montant supérieur à la somme prévue au compromis, et un troisième refus du Crédit lyonnais

Z... a transmis au notaire le refus de prêt, réclamant la restitution de la somme de 6 000 €. Le 19 janvier 2014, les consorts X...-Y...ont assigné M.

18 avril 2022, soit trois jours après le terme de la condition suspensive, reporté au 15 avril 2022 par avenant - la simulation de prêt et le refus de prêt émis par le Crédit agricole le 31 mai 2022

; la Banque Européenne du Crédit Mutuel a motivé son refus de prêt par le refus opposé par la compagnie Generali d'assurer les murs de l'immeuble ; le refus de l'assureur Generali est établi par l'attestation

de prêt dans les 15 jours de la signature de la promesse soit avant le 27 mars 2024 et qu’en cas de non-obtention du financement, il devait justifier de deux refus de prêt.

son notaire a tardé à répondre aux vendeurs sur l'obtention du prêt, c'est qu'elle cherchait une personne en mesure de reprendre le compromis, le refus de prêt notifié par le Crédit Foncier porte sur

Le 22 mars 2017, le notaire a informé les promettants du refus de prêt des acquéreurs.

Refus de prêt ' justification Le BENEFICIAIRE s'engage, en cas de non obtention du financement demandé, à justifier de deux refus de prêt répondant aux caractéristiques ci-dessus.

professionnel sans apport personnel était à l'origine du refus du prêt faisant l'objet de la condition suspensive, ce dont elle a déduit qu'ils avaient empêché son accomplissement, la cour d'appel, qui

Monsieur [P] [N] et à Monsieur [M] [J] ont en premier lieu adressé un refus de prêt formulé par la CAISSE D’EPARGNE par courrier du 26 avril 2023 pour un prêt de 203.039,51 euros, pour une durée de 240

Par courrier en réponse, la SAS SAPO a réclamé la transmission d'un second refus de prêt, qui lui a été adressé par les époux [W] le 23 janvier 2023.