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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03311_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées
Source officielle2ème chambre
DTA_2200501_20250218
18 février 2025
18 février 2025
et à urbaniser et que " cette première différenciation conduit ainsi notamment au classement en zone A ou N () des coupures d'urbanisation et des pourtours des espaces urbanisés n'ayant pas vocation à
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03445_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Cette forêt est donc protégée par l'impossibilité d'implanter une nouvelle urbanisation à moins de 50 mètres de ses lisières, en dehors des sites urbains constitués.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00178_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2022787_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906814_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00011_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ils ont également décidé de contenir le développement de l'urbanisation, l'orientation n° 2 du PADD visant à : " Recomposer le village au cœur de la vie communale et maîtriser les extensions urbaines "
Source officielle2ème chambre
DTA_2001977_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L.151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21166_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions
Source officielle8e chambre
DTA_2305885_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Le préfet soutient que : - le plan local d'urbanisme intercommunal ne comporte pas d’échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de réalisation des équipements correspondant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100940_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D'une part, concernant le classement en zone urbaine des parcelles situées au hameau du bois de Molle, il ressort du rapport du commissaire enquêteur que l'ouverture à l'urbanisation des parcelles nos
Source officielle1ère chambre
DTA_2100153_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que l'urbanisation peut être autorisée en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200241_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
des zones à urbaniser, lequel se décompose en deux groupes dont l'un est composé des OAP dans des secteurs où l'ouverture à l'urbanisation est prévue à court ou moyen terme, et l'autre est composé des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01640_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005286_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1AUH, y compris de zones à urbaniser n'étant pas intégrées à l'intérieur des enveloppes urbaines existantes. 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400866_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que l'urbanisation peut être autorisée en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00468_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01177_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007937871
13 septembre 1996
13 septembre 1996
propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : ...4° Les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102261_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain
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