aurait pu être décidée au 2 septembre 2013 alors que le compte était créditeur de 170 393,52 euros; que le CIC ayant inscrit le billet à ordre au débit du compte bancaire, il s'est trouvé payé par les remises

150 euros par jour de retard passé ce délai ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de contacter par les canaux dédiées la préfecture de police de Paris afin de lui demander de procéder à la remise

Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.

Il soutient qu’il a bien procédé au réexamen de la situation du requérant ; des autorisations provisoires de séjour ont été remises successivement et sans interruption au requérant depuis le 9 septembre

transformation du plastique en pétrole, de sorte qu'il s'agissait de manœuvres frauduleuses répétées, exécutées et poursuivies sur une longue période, formant entre elles un tout indivisible et provoquant des remises

A NOUVEAU EN CAUSE D'APPEL, POUR DES RAISONS NE DEPENDANT PAS DE LUI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, QU'UNE NOUVELLE COMPARUTION DES PARTIES AYANT ETE JUGEE NECESSAIRE, [Z], MALGRE DEUX REMISES

entre États membres en vertu de mandats d'arrêt européens successifs, la remise ultérieure de cette personne à un État membre autre que l'État membre l'ayant remise en dernier lieu est subordonnée au

considérées que comme des actes préparatoires, et que c'est seulement du jour où la victime a été dépouillée que court le délai de prescription et enfin, que lorsque les manoeuvres conduisent à des remises

Y... se sont poursuivis sur une longue période de temps ; qu'ils forment entre eux un tout indivisible et qu'ils ont provoqué des remises successives de fonds et de décharges ou quittances, la prescription

84.008, Bull. crim. 1995, n° 288) ou encore lorsque des manoeuvres frauduleuses multiples et répétées se poursuivent sur une longue période, formant entre elles un tout indivisible et provoquant des remises

Or l'étude détaillée de l'ensemble des quittances produites fait apparaître mensuellement des remises régulières successives avoisinant les 140 € mensuels allégués par madame Y....

des matériels à l'acheteur qui déterminaient le payement des échéances telles que fixées à l'article IV du contrat signé par la société [Y] [N] [V] et la République de Chypre ; que ces remises successives

Ce récépissé n'a pas été renouvelé avant le 2 novembre 2023, et un nouveau récépissé, comportant les mêmes mentions, a été remis à l'intéressé, valable jusqu'au 1er février 2024.

P. ne renonça cependant pas à son audition et l'audience fut remise sans fixation de date.

Didier ROSE ajoutait qu'après avoir reçu copie de ce document, il s'était acquitté du paiement partiel de cette somme à la faveur des retraits d'espèces sur son propre compte CCF et de remises successives

visa de long séjour, qu'il n'a eu aucune nouvelle à l'expiration de son visa, qu'il n'a reçu qu'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 30 août 2023, que celle qui lui a été remise

l'appartement de la société civile immobilière [Adresse 1] constitue une opération unique qui a donné lieu à des manoeuvres multiples et répétées formant entre elles un tout indivisible ayant généré des remises

O," avec les personnes présentées comme les victimes, énonce les temps et lieux de commission des faits délictueux, précise le type de manoeuvres ayant conduit aux remises successives de fonds, mentionne

après avoir été remboursées d'une remise précédente, la plupart du temps d'un montant moins important ; qu'il en est, ensuite, de même dans les autres cas, où les remises successives ont été rendues possibles

. ; que si la remise est un élément constitutif du délit d'escroquerie, de jurisprudence constante, le bénéficiaire est indifférent ; que MM.