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122 317 résultats pour « représentation à l'accusé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0116JUD001707005

Admin. suprême

16 janvier 2007

16 janvier 2007

avec les jurés en dehors de la présence de l'accusé ou de son conseil.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0702REP002426394

Admin. suprême

2 juillet 1997

2 juillet 1997

    f) l'absence de garanties suffisantes de représentation   91.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:1203DEC001410488

Admin. suprême

3 décembre 1990

3 décembre 1990

      Le requérant se plaint d'avoir été condamné par contumace sans avoir jamais été informé qu'il faisait l'objet d'une accusation.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0705DEC001358302

Admin. suprême

5 juillet 2005

5 juillet 2005

civile, soit à celle de l’accusé. (...)

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0416REP002804495

Admin. suprême

16 avril 1998

16 avril 1998

détention de Michel Lemercier est dès lors nécessaire pour :     - préserver l'ordre public du trouble causé par les infractions,   - en éviter le renouvellement,   - garantir la représentation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0317DEC003369503

Admin. suprême

17 mars 2009

17 mars 2009

A ces audiences, le requérant était représenté par une avocate désignée d’office.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0921JUD001358302

Admin. suprême

21 septembre 2006

21 septembre 2006

civile, soit à celle de l’accusé. (...)

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0226JUD004487298

Admin. suprême

26 février 2002

26 février 2002

tribunaux de l'application des peines, prévoit qu'exceptionnellement, en cas d'urgence ou d'impossibilité de trouver un avocat ou un avocat stagiaire, le juge peut commettre d'office, aux fins de la représentation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0417JUD000915410

Admin. suprême

17 avril 2014

17 avril 2014

accusé non représenté dès lors que des témoins clés de l’accusation étaient amenés à témoigner devant un juge d’instruction et que l’accusé était exclu de cette audition.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1030JUD006827314

Admin. suprême

30 octobre 2018

30 octobre 2018

requérants avaient totalement méconnu les décisions légitimes du tribunal de district qui n’avait eu d’autre choix que de les relever de leur mandat et de désigner d’autres avocats pour assurer la représentation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1222JUD006827314

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

second requérant pour représenter Z. 11 .

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0405JUD002689995

Admin. suprême

5 avril 2001

5 avril 2001

Le juge d’instruction lui-même ne représente pas l’accusation dans la procédure judiciaire qui suit l’enquête préliminaire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0519JUD001835303

Admin. suprême

19 mai 2009

19 mai 2009

Si le pourvoi en cassation (...) est introduit, l’avocat de la défense est habilité à représenter l’accusé pour la suite de la procédure.   » 23.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1029JUD001702005

Admin. suprême

29 octobre 2009

29 octobre 2009

    Le requérant est représenté par M e   A. Fittante, avocat à Metz.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0213JUD002973196

Admin. suprême

13 février 2001

13 février 2001

Elle rappela également aux avocats du requérant, présents à l'audience, les termes de l'article 630 du code de procédure pénale interdisant la représentation de l'accusé absent et déclara leurs conclusions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0427JUD003096103

Admin. suprême

27 avril 2006

27 avril 2006

Cependant, la Cour estime que le comportement du requérant ne pouvait à lui seul exonérer les autorités de leur obligation de réagir pour garantir l’effectivité de la représentation de l’accusé.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0619JUD000423803

Admin. suprême

19 juin 2012

19 juin 2012

    Le requérant est représenté par M e Alina Cojocaru, avocate à Bucarest.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0726JUD003291196

Admin. suprême

26 juillet 2002

26 juillet 2002

Ils ne peuvent représenter les parties devant les juges du fond (alors qu'ils peuvent exercer leur activité de conseil et de représentation devant les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

6a19e5abcdc6046d47695914

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Q] [B] non comparants, ni représentés À l'audience du 23 Mars 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0523JUD003107096

Admin. suprême

23 mai 2000

23 mai 2000

Belgique, le requérant rappelle que la Cour a déjà condamné le fait que des avocats ne puissent pas représenter un accusé, absent, en cause d’appel. 54.

Source officielle

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