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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0116JUD001707005
16 janvier 2007
avec les jurés en dehors de la présence de l'accusé ou de son conseil.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0702REP002426394
2 juillet 1997
f) l'absence de garanties suffisantes de représentation 91.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:1203DEC001410488
3 décembre 1990
Le requérant se plaint d'avoir été condamné par contumace sans avoir jamais été informé qu'il faisait l'objet d'une accusation.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0705DEC001358302
5 juillet 2005
civile, soit à celle de l’accusé. (...)
ECLI:CE:ECHR:1998:0416REP002804495
16 avril 1998
détention de Michel Lemercier est dès lors nécessaire pour : - préserver l'ordre public du trouble causé par les infractions, - en éviter le renouvellement, - garantir la représentation
ECLI:CE:ECHR:2009:0317DEC003369503
17 mars 2009
A ces audiences, le requérant était représenté par une avocate désignée d’office.
ECLI:CE:ECHR:2006:0921JUD001358302
21 septembre 2006
ECLI:CE:ECHR:2002:0226JUD004487298
26 février 2002
tribunaux de l'application des peines, prévoit qu'exceptionnellement, en cas d'urgence ou d'impossibilité de trouver un avocat ou un avocat stagiaire, le juge peut commettre d'office, aux fins de la représentation
ECLI:CE:ECHR:2014:0417JUD000915410
17 avril 2014
accusé non représenté dès lors que des témoins clés de l’accusation étaient amenés à témoigner devant un juge d’instruction et que l’accusé était exclu de cette audition.
ECLI:CE:ECHR:2018:1030JUD006827314
30 octobre 2018
requérants avaient totalement méconnu les décisions légitimes du tribunal de district qui n’avait eu d’autre choix que de les relever de leur mandat et de désigner d’autres avocats pour assurer la représentation
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1222JUD006827314
22 décembre 2020
second requérant pour représenter Z. 11 .
ECLI:CE:ECHR:2001:0405JUD002689995
5 avril 2001
Le juge d’instruction lui-même ne représente pas l’accusation dans la procédure judiciaire qui suit l’enquête préliminaire.
ECLI:CE:ECHR:2009:0519JUD001835303
19 mai 2009
Si le pourvoi en cassation (...) est introduit, l’avocat de la défense est habilité à représenter l’accusé pour la suite de la procédure. » 23.
ECLI:CE:ECHR:2009:1029JUD001702005
29 octobre 2009
Le requérant est représenté par M e A. Fittante, avocat à Metz.
ECLI:CE:ECHR:2001:0213JUD002973196
13 février 2001
Elle rappela également aux avocats du requérant, présents à l'audience, les termes de l'article 630 du code de procédure pénale interdisant la représentation de l'accusé absent et déclara leurs conclusions
ECLI:CE:ECHR:2006:0427JUD003096103
27 avril 2006
Cependant, la Cour estime que le comportement du requérant ne pouvait à lui seul exonérer les autorités de leur obligation de réagir pour garantir l’effectivité de la représentation de l’accusé.
ECLI:CE:ECHR:2012:0619JUD000423803
19 juin 2012
Le requérant est représenté par M e Alina Cojocaru, avocate à Bucarest.
ECLI:CE:ECHR:2002:0726JUD003291196
26 juillet 2002
Ils ne peuvent représenter les parties devant les juges du fond (alors qu'ils peuvent exercer leur activité de conseil et de représentation devant les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
TPX VER CG FOND
6a19e5abcdc6046d47695914
26 mai 2026
[Q] [B] non comparants, ni représentés À l'audience du 23 Mars 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré.
ECLI:CE:ECHR:2000:0523JUD003107096
23 mai 2000
Belgique, le requérant rappelle que la Cour a déjà condamné le fait que des avocats ne puissent pas représenter un accusé, absent, en cause d’appel. 54.
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