Communauté européenne de l'énergie atomique ainsi que les articles 12 et 14 du décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 relatif à l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants

D..., ressortissant algérien bénéficiaire d’un certificat de résidence valable jusqu’au 31 août 2024, a sollicité, par courrier reçu par l’Office français d’immigration et d’intégration le 7 novembre 2023

’article L. 121-9 alinéa 1 du code de l’entée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants

la demande indemnitaire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale n'impose une obligation d'information aux caisses de retraite qu'à l'égard de leurs ressortissants

décision méconnaît le droit au séjour dont il dispose en application de l'article 21 du décret du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants

contestée, alors, notamment, que les stipulations de l’alinéa 2 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, et non du 11 mars 1994 comme indiqué par erreur dans la requête, s’appliquent aux ressortissants

A, ressortissant afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire, qui est titulaire d'une attestation de prolongation d'instruction qui justifie de la régularité de son séjour jusqu'au 8 juillet 2024,

B, ressortissant afghan, bénéficiaire de la protection subsidiaire, a obtenu, le 25 février 2020, une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 24 février 2024.

A..., ressortissant soudanais bénéficiaire d’une protection internationale, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet

C, ressortissant malien, bénéficiaire d'une carte de séjour pluriannuelle qui a expiré le 12 mars 2025 soutient qu'il y a urgence à enjoindre à la préfète de l'Isère de lui accorder un rendez-vous afin

obligation de quitter le territoire français prise le 5 janvier 2026 par le préfet de Mayotte porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale dès lors qu’elle serait mariée à un ressortissant

X..., ressortissant allemand, qui séjournait en France sans titre de séjour ; Considérant en premier lieu que le moyen tiré de ce que M.

Il a sollicité un titre de séjour le 23 décembre 2020 sur le fondement du décret du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour et l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers

Royaume-Uni de l'UE " sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 21 du décret du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants

Il soutient que les bénéficiaires d'une protection internationale ne sont pas soumis à la condition subordonnant l'échange d'un permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne

B, ressortissant chinois bénéficiaire d'une carte de résident, elle n'établit pas l'impossibilité de reconstituer la cellule familiale hors de la France.

B, ressortissant camerounais bénéficiaire du statut de réfugié et titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 11 mars 2030, fait valoir que la carence fautive de l'administration dans le traitement

20 avril 2021 de l'autorité consulaire française en Guinée et Sierra Leone refusant de délivrer à Mme G D et aux enfants F C et H C des visas de long séjour en qualité de membres de famille d'un ressortissant