de procédure pénale devant le tribunal de police ; qu'il convient donc de confirmer le jugement du tribunal de police dans l'intégralité de ses dispositions civiles ; qu'en égard à l'équité et aux ressources

derechef violé l'article 1134 du code civil, ensemble le principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause ; Alors 4°) que, le juge doit tenir compte des charges et ressources

attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, s'est fondée sur les indications du rapport d'expertise et sur l'ensemble des documents versés aux débats pour évaluer le patrimoine et les ressources

dans le détail de leur argumentation, a, après avoir examiné les ressources respectives des parties ainsi que leur patrimoine, fixé comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire ; que

sa demande de prestation compensatoire et confirmé le jugement ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties

X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... avait demandé la confirmation du jugement ayant condamné le père à contribuer à l'entretien de ses enfants et sans expliquer en quoi les ressources respectives

Si cette notion s'apprécie en fonction des ressources respectives des parties, elle ne vise cependant pas à combler la disparité de leurs situations.

au regard de l'obligation alimentaire-dettes qui, au demeurant, ont été effacées par le jugement du 14 janvier 2011- Monsieur X... n'est en aucune façon en situation d'impécuniosité ; qu'au vu des ressources

Si cette notion s'apprécie en fonction des ressources respectives des parties, elle ne vise cependant pas à combler la disparité de leurs situations.

d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est incontestable, cependant que pour fixer le montant de celle-ci, le Juge aux affaires familiales s'était abstenu de toute analyse des ressources

Y... , à titre de prestation compensatoire, un capital de 30 000 euros ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir examiné les ressources

fonds de commerce dont il n'est pas contesté qu'il a été acquis pour la somme de 144. 800, 00 euros et dont l'épouse sollicite l'attribution préférentielle ; Attendu que le niveau proche des ressources

Si cette notion s'apprécie en fonction des ressources respectives des parties, elle ne vise cependant pas à combler la disparité de leurs situations. M.

Toutefois, d'une part, les mouvements de ses comptes bancaires font état de ressources récurrentes non identifiées et allant de 400 à 1900 euros selon les mois.

Pour sa part, et au terme de ses écritures en date du 15 mars 2013, Monsieur Eric X... sollicite voir confirmer la décision et débouter Mme X... de ses demandes de condamnations formées à son encontre,

ans, dont 39 ans de vie commune avant l'ordonnance de non conciliation, compte tenu du temps consacré par l'épouse à l'éducation des six enfants, tous largement majeur aujourd'hui, compte tenu des ressources

Au vu des pièces versées au dossier, la situation des parties est la suivante : Selon un avis d'imposition, M.

lorsqu'il a écrit qu'il donnait sa démission ; Le jugement du Conseil de Prud'hommes sera donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de ses demandes ; Il n'apparaît pas inéquitable, compte tenu des ressources

; 2o/ Sur la contribution de la mère à l'entretien de l'enfant contestée dans son montant par le père Attendu qu'eu égard à l'âge de l'enfant et des ressources respectives des parties, il y a lieu

En l'espèce, c'est par une juste appréciation que le premier juge a attribué le logement à l'épouse au titre du devoir de secours à titre gratuit, compte tenu des ressources respectives des parties et