Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; () ". 3.

Toutefois, il résulte de l’instruction que l’intéressé a obtenu de l’administration fiscale un avis d’imposition rectificatif en date du 25 mars 2024 au titre de ses revenus 2022 qui, sans préciser le

en vue d'obtenir, le cas échéant, les restitutions d'impôt résultant de la révision du classement de ces parcelles. 3.

société Beauté Nutrition et Succès a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer une somme correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt

Par réclamation du 17 septembre 2017, Mme A a demandé au centre des impôts de Doullens de lui accorder la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années

dans leur revenu global annuel soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif ou de les assujettir à un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu ; que ce prélèvement est

les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci.

Il soutient que : - à titre principal, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 21% supporté par les dividendes distribués à son profit ouvrait droit à une restitution d'impôt sur les revenus perçus

Le 7 avril 2023, l'administration fiscale a opéré une compensation entre cette dette et la somme de 84 198 euros due à la société Belcotech au titre d'un crédit d'impôt recherche.

couvert par les intérêts moratoires, d'un montant de 475 703,26 euros, dont la restitution d'impôt avait été assortie.

à hauteur de 69 461 euros d’une créance d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi au titre de l’année 2018 sur l’impôt sur les sociétés acquitté au titre de l’exercice clos en 2019 ; 2°

mensualités du crédit de la maison appartenant en propre à monsieur [H], réglées à partir de deniers propres de madame [P] d'avril 2003 à mai 2004, * 497, 50 euros correspondant à la moitié de la restitution

contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, CONFIRME la décision de rejet du 5 septembre 2022, DÉBOUTE la société PACIFICA de toutes ses demandes, DIT qu’il n’y a pas lieu à restitution

une restitution complémentaire d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale pour un montant total de 21 572 euros.

les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci.

En ce qui concerne la demande de restitution du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche : 4.

L’ancienneté d'une dette d'impôt sur le revenu s'apprécie d'après la date de la mise en recouvrement de cet impôt. 4.

de 14 834 euros, ce qui donne droit à Mme A à une restitution d'impôt sur le revenu à hauteur de 1 823 euros au titre de l'année 2018.