En l'absence de saisine de la cour d'appel de renvoi dans le délai fixé par l'article 1034 du code de procédure civile, le jugement du 23 mars 2010 a acquis l'autorité de la chose jugée quant au rejet

[K] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel qu'il a interjeté le 28 juin 2023 à l'encontre du jugement du 20 avril 2023, alors « que la saisine irrégulière d'une cour d'appel, qui fait encourir

de la connaissance du litige tel qu'il avait été déféré par l'acte d'appel à la cour d'appel dont l'arrêt a été censuré ; que la déclaration de saisine de la cour de renvoi après cassation, qui n'est

unilatérale ou par requête conjointe, que la forme prévue par ce texte constitue le droit commun applicable à la saisine de la cour d'appel ; qu'en l'espèce la saisine de la cour n'a pas été effectuée

Mme [M] dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 4 septembre 2025, régulièrement communiquées, demande à la cour de : - déclarer et juger recevable et bien fondée la saisine de la cour

Mme [W] fait grief à l'arrêt de constater l'absence de saisine de la cour d'appel à l'égard de son recours incident, alors que « en l'absence de saisine de la cour d'appel par l'effet de l'appel principal

ne peut exiger la preuve impossible d'un fait négatif ; qu'en retenant au surplus, pour déclarer irrecevable la déclaration de saisine de la cour de renvoi par voie papier, que M.

" de la cour d'appel, l'arrêt retient que la saisine de la cour d'appel de renvoi a été formalisée au nom de la société Gelied, par "déclaration d'appel" du 5 juillet 2012 sur un "arrêt au fond, origine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° E/88-16.019 formé par la Mutuelle des architectes français, société d'assurances

[Z] [J], rejeté l'exception de nullité de la déclaration de saisine de la cour, prononcé l'irrecevabilité de l'acte de saisine de la présente cour adressée par le conseil de M. 

signifiés par acte extrajudiciaire ; que par suite, le délai de saisine de la cour de renvoi ne court pas lorsque l'arrêt de cassation du jugement fixant l'indemnité d'expropriation n'a pas été notifié

devant la cour d'appel de Versailles qui se poursuit devant la cour de renvoi ; qu'il retient encore que les défenderesses ne peuvent invoquer une irrégularité de la saisine de la cour de renvoi fondée

[R] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté ses prétentions tendant à exclure la prescription de la saisine de la cour et, en conséquence, d'AVOIR déclaré ses demandes irrecevables comme

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la saisine de la cour d'appel de renvoi et d'avoir déclaré de ce fait ses demandes irrecevables, alors que, selon le moyen, l'effet dévolutif de l'opposition

modalités de saisine de la cour d'appel de renvoi selon la procédure sans représentation obligatoire, cette signification ne fait pas courir le délai de saisine de la cour d'appel de renvoi ; qu'en l'espèce

par acte extrajudiciaire ; que par suite, le délai de saisine de la cour de renvoi ne court pas lorsque l'arrêt de cassation du jugement fixant l'indemnité d'expropriation n'a pas été notifié par voie

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que sa déclaration de saisine de la cour du 29 novembre 2013 était nulle et d'avoir dit en conséquence que ce dernier n'ayant pas valablement saisi la cour

ne fait pas courir le délai de saisine d'une cour de renvoi la notification qui, en méconnaissance de l'article 1035 du nouveau Code de procédure civile, n'indique pas de manière très apparente ce délai