AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00179
16 mars 2022
16 mars 2022
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 2020), la société Stelia Aerospace (la société Stelia), de droit français, dont le siège social est à Rochefort, reprochant à la société Aviointeriors, de droit
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civ2
613724cbcd580146774186f3
3 mai 2007
3 mai 2007
Jean-Marc Valensi a assigné la société Carrefour, dont le siège social est à Paris, et la société Carrefour hypermarchés France, dont le siège social est à Saint-Guénault, dans l'Essonne, devant le tribunal
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