Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2022, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

légalité de la décision de retrait de son titre de séjour ; - méconnu les dispositions de l'article R. 742-5 du code de justice administrative, faute pour la minute de son ordonnance de comporter les signatures

secrétaire" ; qu'il n'est pas allégué que la minute de la décision attaquée du 19 mars 1986 prise par la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ne soit pas revêtue des signatures

Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Keller, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. et Mme Yves X... - les conclusions de M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Il soutient que : - le jugement en litige est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé

Elle soutient que : le jugement est irrégulier en ce qu’il ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; le jugement attaqué est insuffisamment motivé

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 216 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué n'est pas signé par le greffier ; " alors que l'absence de signature

X... exerçant son activité sous l'enseigne Toul-Outils, a donné en location une machine à la société Nancy Port ; qu'au motif que la machine était tombée en panne à deux reprises, cette société a refusé

tiré de ce que le classement de la parcelle AD31 ne se justifie pas du point de vue des risques naturels et technologiques est inopérant ; - d'irrégularité, faute pour la minute de comporter les signatures