AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

aucun élément de nature à établir la fausseté des faits allégués, demandant simplement à la Cour après plusieurs mois de procédure de faire procéder à un acte impossible, l'audition des prévenus sous

, qu'à aucun moment les parties n'ont allégué l'existence d'une fraude commise par le mari concernant l'administration de la somme litigieuse ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'application

Serge, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 juin 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable leur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

allégations. 160.

susvisé, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que M.

Il relève que la société SEB n'allègue pas et, a fortiori, ne démontre pas, avoir indemnisé une victime, ni même avoir fait l'objet, de la part d'une victime, d'une quelconque demande d'indemnisation en

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 2003), qu'estimant abusive la rupture par la société Mesta chimie fine (Mesta), devenue Inspec chimie fine (Inspec), de leurs relations

[G] ne rapporte pas la preuve du prêt allégué, conformément aux articles 1359 et suivants du code civil, soulignant qu'il ne produit aucun écrit entre les parties, ne justifie nullement de l'impossibilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

, leurs conseils convoqués ou entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel) ; Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties : se

X... coupable de pratiques commerciales trompeuses faute de pouvoir justifier des allégations publicitaires relatives aux effets bénéfiques pour la santé des produits offerts à la vente, sans répondre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

civile est recevable lorsque les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec les délits dont

du maire et du secrétaire général de mairie relatives à une simple anticipation de l'avis de l'administration fiscale puis à une erreur matérielle ; qu'elle a évoqué les différents témoignages relatifs

affirmation, retient que les relations de M.

Le même jour, un pacte d'associés a été conclu entre, d'une part, les sociétés Alblay et Les Poulains et M. [M], d'autre part, M.

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