de la Société et statuant à la majorité simple des votes des associés, représentant 50% plus une voix du capital et des droits de vote de la Société.

constatations avaient été faites à une date adéquate nonobstant une erreur matérielle du procès-verbal et en présence de l'un des deux prévenus, donc nécessairement avec son accord, et est entré en voie

de descriptif de division duquel pourra être établi le calcul des droits de vote afférents, en prenant pour hypothèse que les époux [C] accepteraient de payer les m2 ne leur appartenant pas à ce jour

de cet immeuble en annulation de la huitième décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 4 mai 1999 ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que le vote

J..., via la Seem, contre l'exposante ; renouvellement du bail commercial Senepart/Enerpart), l'idée que « le vote sur la révocation de M.

, alors que d'une part, cette électrice étant précédemment inscrite au titre du domicile, sur la liste d'un autre bureau de vote, le tribunal n'aurait pu se déclarer incompétent pour prononcer l'annulation

O... (80 voix) votant contre, et que ce vote n'a pu être acquis que dans la seule mesure où les usufruitiers ont joint, de manière décisive, leur 308 droits de vote à ceux des trois soeurs de M...

de simple déclaration au secrétariat-greffe ; qu'en l'espèce, le tribunal a accueilli une réclamation présentée oralement à l'audience ; en dernier lieu, que le juge ne peut, en méconnaissance de la loi

générales des 18 février 1999 et 12 avril 2001 ; Attendu que pour déclarer recevable l'action des époux X... en annulation de l'assemblée générale du 18 février 1999, l'arrêt retient qu'il résulte de la simple

X... à la peine de quinze années de réclusion criminelle pour viols aggravés, prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant dix ans après délibération et "vote

important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; Attendu que le CHSCT fait grief à l'ordonnance d'annuler la délibération du 21 mars 2018 par laquelle il a voté

courant des années 1989-1990, 1991, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant fonctionnaire, officier public ou agent du gouvernement, soit ouvertement, soit par acte simulé

durant le scrutin, ainsi que les étapes postérieures au vote ; que la FNSCBA-CGT soutenait que l'expertise indépendante ne peut se limiter aux seuls aspects techniques et fonctionnels du système de vote

établissant qu'en dépit du vote contre de monsieur [J], chacune des résolutions soumises avait été adoptée à la majorité simple du capital social, conformément aux exigences statutaires; 24. - que cette

56, alinéa 1er, et 384, alinéa 1er, ancien du Code pénal, ne pouvait excéder 30 ans, depuis l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, de l'article 131-1 nouveau du Code pénal, lequel maximum doit être voté

d'énergie géothermique ; Attendu que les syndicats de copropriétaires font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "18) que le silence ne peut être considéré comme un vote

Le 15 avril 2021, s'est tenue une nouvelle réunion du comité à l'issue de laquelle le cabinet Stimulus a été désigné pour effectuer l'expertise votée le 23 mars 2021 « au titre de l'article L. 2315-94

unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 septembre 1998) n'a pas statué par voie