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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda913
11 octobre 2023
, de payer toute ou partie de la créance sociale, et notamment celle de la CGSS, de la CRR ainsi que des impôts de TVA, manifestement dans le but transférer la partie déficitaire de la société Sud Projection
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01012
18 octobre 2011
BEAUTE PASSION ACADEMY et AUTREMENT et la société INTERNATIONAL ESTHETIQUE doit être rejetée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Messieurs X... et Z..., associés de la société BEAUTE PASSION ACADEMY, ont exploité
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6a1a78d7cdc6046d47752fd6
28 mai 2026
S'agissant de l'identité de siège social entre les sociétés ESK Pose et Techni'verrier, la SARL Techni'verrier affirme que les sièges sociaux ne sont pas identiques puisque la société ESK Pose dispose
Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e
29 novembre 2011
Le 12 juillet 2004 a été créée la sas Ecocéane, société ayant pour activité " toute activité de prestation dans le domaine maritime ", afin de commercialiser la bargue de dépollution le " cataglop ", conçue
1ère chambre civile B
5fdb6e4cda068f4c911edb5c
12 mars 2019
SCI LE VENTOUX, Société Civile Immobilière représentée par son gérant en exercice M.
8ème chambre 1ère section
67f56a54bbf04ef7857bb37f
8 avril 2025
La société [Adresse 7] (ci-après " la société [Adresse 5] ") est copropriétaire du lot n°6 au sein de l'immeuble précité, consistant en un local commercial en rez-de-chaussée et en sous-sol.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00122_20241017
17 octobre 2024
La société Optical Center, qui exerce principalement une activité d'opticien, soutient en substance qu'en vue de l'empêcher d'exploiter sa clinique, le conseil départemental de l'ordre des médecins du
3ème chambre
DTA_2001002_20230927
27 septembre 2023
La société Cocktail Développement soutient que l'article 15 du règlement méconnaît ces dispositions du code de l'environnement dès lors qu'il soumet la publicité numérique à un régime différent de celui
4ème Chambre civile
66884a3c342d338c20d50475
5 juillet 2024
DEMANDERESSE: La société CISEAUX D’ARGENT LA MAISON DE LA CHEMISE, prise en la personne de son représentant légal en exercice Centre Commercial [11] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Michel
CHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc392a57405de331669
26 janvier 2023
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 17 novembre 2022 **** La société GPF [E] est une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) qui exploite sous l'enseigne « Grande Pharmacie de France »
3ème Chambre
DTA_2204409_20251103
3 novembre 2025
Si la société Signali fait valoir que cette règle empêcherait l’utilisation de certains pans de façade étroits, la seule existence de quelques cas particuliers ne permet pas de caractériser une atteinte
1ere Chambre sect.Civile
652f7932b053208318995be1
17 octobre 2023
civile immobilière au capital de 1 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le n° 840 923 759, ayant son siège social, [Adresse 2], à [Localité 8], prise en la personne
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300947
14 septembre 2017
2016), que, par actes du 29 août 2006, la société SDS Salon-de-Provence, propriétaire dans un immeuble des lots numéros 1, 6, 7, 18 et 19 et donnés à bail commercial à la société Sainte-Marthe, lui a
Pôle 5 - Chambre 3
69fd78bccdc6046d4703b17c
7 mai 2026
Par acte sous signature privée du 26 mars 2014, la société [U] a cédé le fonds de commerce exploité dans les deux locaux en cause à la société l'Atelier de Myrthille .
4e Section - 2e Chambre
DTA_2225198_20250428
28 avril 2025
ou une partie de la façade donne sur la voie publique, et pour l'exercice de son activité. / Le commerce doit posséder une autonomie de fonctionnement, permettant d'exercer son activité principale à l'intérieur
Chambre 4-6
696b7105cdc6046d47a2a028
16 janvier 2026
Il fait ensuite valoir que l'activité cédée n'est pas poursuivie et a perdu son identité dès lors que la société cédante avait une activité de restauration traditionnelle, tandis que la société repreneuse
696b7246cdc6046d47a2b53a
696b7250cdc6046d47a2b5e1
Elle fait ensuite valoir que l'activité cédée n'est pas poursuivie et a perdu son identité dès lors que la société cédante avait une activité de restauration traditionnelle, tandis que la société repreneuse
4ème chambre
DTA_2202395_20250324
24 mars 2025
exploité par la société requérante sous l'enseigne " Au Petit Baigneur " et situé n°2 boulevard du Littoral au sein de la zone ZP3b correspondant aux activités de bord de mer et plus restrictive en matière
3ème chambre 2ème section
662bf144e266e89ef1189ddf
26 avril 2024
[V] [F] reprenne ses activités. 8.Elle estime par ailleurs que le dépôt frauduleux de la marque imitant sa dénomination sociale et son nom commercial, la création d’une société et l’exploitation de noms
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