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184 résultats pour « societes de facade creees pour poursuivre l'exercice d'une exploitation commerciale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda913

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

, de payer toute ou partie de la créance sociale, et notamment celle de la CGSS, de la CRR ainsi que des impôts de TVA, manifestement dans le but transférer la partie déficitaire de la société Sud Projection

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01012

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

BEAUTE PASSION ACADEMY et AUTREMENT et la société INTERNATIONAL ESTHETIQUE doit être rejetée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Messieurs X... et Z..., associés de la société BEAUTE PASSION ACADEMY, ont exploité

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a1a78d7cdc6046d47752fd6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

S'agissant de l'identité de siège social entre les sociétés ESK Pose et Techni'verrier, la SARL Techni'verrier affirme que les sièges sociaux ne sont pas identiques puisque la société ESK Pose dispose

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Le 12 juillet 2004 a été créée la sas Ecocéane, société ayant pour activité " toute activité de prestation dans le domaine maritime ", afin de commercialiser la bargue de dépollution le " cataglop ", conçue

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdb6e4cda068f4c911edb5c

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

SCI LE VENTOUX, Société Civile Immobilière représentée par son gérant en exercice M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f56a54bbf04ef7857bb37f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La société [Adresse 7] (ci-après " la société [Adresse 5] ") est copropriétaire du lot n°6 au sein de l'immeuble précité, consistant en un local commercial en rez-de-chaussée et en sous-sol.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00122_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La société Optical Center, qui exerce principalement une activité d'opticien, soutient en substance qu'en vue de l'empêcher d'exploiter sa clinique, le conseil départemental de l'ordre des médecins du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001002_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

La société Cocktail Développement soutient que l'article 15 du règlement méconnaît ces dispositions du code de l'environnement dès lors qu'il soumet la publicité numérique à un régime différent de celui

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66884a3c342d338c20d50475

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

DEMANDERESSE: La société CISEAUX D’ARGENT LA MAISON DE LA CHEMISE, prise en la personne de son représentant légal en exercice Centre Commercial [11] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Michel

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63d4ccc392a57405de331669

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 17 novembre 2022 **** La société GPF [E] est une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) qui exploite sous l'enseigne « Grande Pharmacie de France »

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204409_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Si la société Signali fait valoir que cette règle empêcherait l’utilisation de certains pans de façade étroits, la seule existence de quelques cas particuliers ne permet pas de caractériser une atteinte

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

652f7932b053208318995be1

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

civile immobilière au capital de 1 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le n° 840 923 759, ayant son siège social, [Adresse 2], à [Localité 8], prise en la personne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300947

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

2016), que, par actes du 29 août 2006, la société SDS Salon-de-Provence, propriétaire dans un immeuble des lots numéros 1, 6, 7, 18 et 19 et donnés à bail commercial à la société Sainte-Marthe, lui a

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd78bccdc6046d4703b17c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte sous signature privée du 26 mars 2014, la société [U] a cédé le fonds de commerce exploité dans les deux locaux en cause à la société l'Atelier de Myrthille .

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2225198_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

ou une partie de la façade donne sur la voie publique, et pour l'exercice de son activité. / Le commerce doit posséder une autonomie de fonctionnement, permettant d'exercer son activité principale à l'intérieur

Source officielle
CA

Chambre 4-6

696b7105cdc6046d47a2a028

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il fait ensuite valoir que l'activité cédée n'est pas poursuivie et a perdu son identité dès lors que la société cédante avait une activité de restauration traditionnelle, tandis que la société repreneuse

Source officielle
CA

Chambre 4-6

696b7246cdc6046d47a2b53a

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il fait ensuite valoir que l'activité cédée n'est pas poursuivie et a perdu son identité dès lors que la société cédante avait une activité de restauration traditionnelle, tandis que la société repreneuse

Source officielle
CA

Chambre 4-6

696b7250cdc6046d47a2b5e1

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Elle fait ensuite valoir que l'activité cédée n'est pas poursuivie et a perdu son identité dès lors que la société cédante avait une activité de restauration traditionnelle, tandis que la société repreneuse

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202395_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

exploité par la société requérante sous l'enseigne " Au Petit Baigneur " et situé n°2 boulevard du Littoral au sein de la zone ZP3b correspondant aux activités de bord de mer et plus restrictive en matière

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf144e266e89ef1189ddf

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

[V] [F] reprenne ses activités. 8.Elle estime par ailleurs que le dépôt frauduleux de la marque imitant sa dénomination sociale et son nom commercial, la création d’une société et l’exploitation de noms

Source officielle

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