handicapées ne formaient pas une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise et de délégués du personnel communs alors, selon le moyen : 1 / que l'existence de salariés

Il confirme qu’elle n’aurait pas le statut de personne à charge, dès lors qu’elle serait majeure. Il présente des amendes [6] à régler, qui concernent précisément cette fille de 22 ans.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise en disposition au greffe, par jugement contradictoire

dernier a reçu délégation de l'autorité parentale ; Considérant que le requérant ne saurait utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision attaquée, de la convention franco-marocaine relative au statut

les leurs ; Attendu que pour juger qu'il n'y avait pas eu violation par l'employeur du principe "à travail égal, salaire égal", les arrêts retiennent que les règles applicables variant selon le statut

Sur le moyen unique : Vu les articles 13 et 29 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, ensemble l'article

marocaine, comme il le fait à l'appui de son moyen ; Mais attendu que le moyen est recevable comme étant de pur droit ; Vu l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut

sa demande d’attribution de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’» ; 2°) d’enjoindre au président de PMA de procéder à un nouvel examen de sa situation en prenant en compte son statut

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 11, alinéa 2, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire

aux personnes de statut civil de droit commun par le décret du 17 septembre 1897, tandis que pour les autres personnes l'article 2 des lois codifiées de l'archipel - texte de 1911, publié en 1917 - disposait

* la décision est liée à un contentieux avec le Président-Directeur général du centre national de la recherche scientifique, du fait de ses engagements citoyens ; * elle ne tient pas compte de son statut

1944 ; - à titre subsidiaire, le ministre des armées indiquant dans son mémoire qu'" à titre infiniment subsidiaire : la loi du 14 mai 1951 qui a créé le statut des personnes contraintes au travail

d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc, du 5 octobre 1957, Vu l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut

Portalis DBX6-W-B7H-YLO7 N° minute : 24/ du 22 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [F] C/ [H] Copie exécutoire délivrée à Me Elisabeth HERY le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT

l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, Vu la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut

Appuyant ce raisonnement sur les articles 219 et 227 du NCPP, le tribunal conclut à l’impossibilité de statuer sur les demandes de l’intéressé en l’absence de statut de personne réhabilitée juridiquement

    Le 18 novembre 1993, le requérant s’enquit de son statut de personne exemptée de l’obligation de détenir un titre de séjour (le «   statut de personne exemptée   » – paragraphe