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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724d4cd58014677418aec
22 mars 2007
(les adjudicataires) ; que la SCI Les Godras - Le Logis de Boudé ayant formé une surenchère, les adjudicataires ont déposé un dire tendant à l'annulation de celle-ci en soutenant que cette société était
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100153
16 février 2022
du dixième, et que la société Le Clos du Monestie avait acquis la créance de la société Faure Btp moyennant la renonciation de la société Faure à l'exercice de son droit de surenchère, de sorte que la
61372318cd58014677405578
24 juin 1998
Y..., fait grief au jugement attaqué (Nantes, 3 mai 1996) d'avoir constaté la déchéance de la surenchère qu'il avait faite après l'adjudication sur poursuites de saisie immobilière, d'un immeuble aux époux
613723f7cd5801467741080b
16 mai 2002
, formée après l'adjudication d'un bien, sur saisie immobilière, aux époux X... ; Mais attendu que le délai de 5 jours imparti par la loi pour dénoncer une surenchère, court du jour de la déclaration
613723cbcd5801467740e3c8
3 juillet 2001
Z... n'avait pas été mandaté par les sociétés Dolmen et Epi aux fins de procéder à une déclaration de surenchère pour l'immeuble concerné, de sorte qu'en y procédant néanmoins, ce qui avait eu pour effet
613723c0cd5801467740dafd
8 novembre 2001
Y... font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Péronne, 6 avril 2000), rendu en dernier ressort, d'annuler la déclaration de surenchère formée par les sociétés ; Mais attendu que
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y
61372362cd58014677409188
14 octobre 1999
Procrédit-Probail à l'encontre des époux Daniel X..., ses parents, avait été adjugé sur folle enchère à une société, fait grief au jugement attaqué (Dax, 12 novembre 1997), d'annuler sa déclaration de surenchère
6137237acd5801467740a4bb
6 juillet 2000
foncier de France, à l'encontre de la société Foncière du Cap, fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Quimper, 16 septembre 1998) rendu en dernier ressort, d'avoir annulé la surenchère
613722bccd58014677400c96
13 novembre 1996
déclarée, avec d'autres, sous la constitution d'une société civile professionnelle d'avocats, adjudicataire d'un immeuble saisi sur poursuites de la banque Odier Bungener Courvoisier (OBC); qu'une surenchère
ECLI:FR:CCASS:2025:C200128
6 février 2025
plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'en matière de procédure de saisie immobilière, la personne ayant formé une déclaration de surenchère
61372378cd5801467740a311
5 juillet 2000
mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme Y..., fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 9 juillet 1998), rendu en dernier ressort, d'avoir annulé la surenchère
61372314cd58014677405215
Draguignan, 15 décembre 1995) statuant en dernier ressort rendu après réouverture des débats ordonné par un précédent jugement du 1er décembre 1995 d'avoir rejeté leur demande contestant la validité de la surenchère
613722a5cd580146773ff970
20 juin 1996
.; qu'une surenchère a été formulée par la société civile immobilière Juxa; que M.
6137237acd5801467740a4b4
attaqué (tribunal de grande instance de Saintes, 13 novembre 1998), rendu en dernier ressort, d'avoir, dans des poursuites de saisie immobilière exercées par le Crédit industriel de l'Ouest, annulé la surenchère
ECLI:FR:CCASS:2025:C200703
3 juillet 2025
[O] à indemniser les époux [Y] des conséquences de l'adjudication judiciaire de l'immeuble qu'ils projetaient d'acquérir, à la suite de la déclaration de surenchère qu'il avait formée pour la société Da
613724a1cd58014677417184
21 juin 2005
l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la BFCOI la somme de 68 602,06 euros, alors que pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction ; qu'en cas de surenchère
613723a7cd5801467740c8e1
29 mai 2001
de saisie immobilière réitéré le 16 juillet 1997, alors, selon le moyen : 1 / que l'immeuble a été adjugé à la Caisse d'épargne d'Aquitaine Nord le 18 décembre 1997, puis qu'il a été adjugé sur surenchère
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00421
3 mai 2016
information privilégiée au sens des articles 621-1 et 622-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, s'il existe des offres concurrentes et à plus forte raison en présence d'une surenchère
613724d3cd58014677418a76
9 novembre 2006
la validité de la surenchère ; qu'un tribunal a rejeté la contestation et ordonné la vente ; Attendu que la société JMC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen
cr
6079a8cc9ba5988459c4efb3
30 mars 2005
C... avaient sollicité la remise d'une somme de 50 000 francs (7 622,45 euros) moyennant quoi ils s'abstiendraient de participer aux enchères et s'arrangeraient à faire obstacle à toute forme de surenchère
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