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2 805 résultats pour « surenchère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724d4cd58014677418aec

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

(les adjudicataires) ; que la SCI Les Godras - Le Logis de Boudé ayant formé une surenchère, les adjudicataires ont déposé un dire tendant à l'annulation de celle-ci en soutenant que cette société était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100153

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

du dixième, et que la société Le Clos du Monestie avait acquis la créance de la société Faure Btp moyennant la renonciation de la société Faure à l'exercice de son droit de surenchère, de sorte que la

Source officielle
CC

civ2

61372318cd58014677405578

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Y..., fait grief au jugement attaqué (Nantes, 3 mai 1996) d'avoir constaté la déchéance de la surenchère qu'il avait faite après l'adjudication sur poursuites de saisie immobilière, d'un immeuble aux époux

Source officielle
CC

civ2

613723f7cd5801467741080b

Cassation

16 mai 2002

16 mai 2002

, formée après l'adjudication d'un bien, sur saisie immobilière, aux époux X... ; Mais attendu que le délai de 5 jours imparti par la loi pour dénoncer une surenchère, court du jour de la déclaration

Source officielle
CC

civ1

613723cbcd5801467740e3c8

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Z... n'avait pas été mandaté par les sociétés Dolmen et Epi aux fins de procéder à une déclaration de surenchère pour l'immeuble concerné, de sorte qu'en y procédant néanmoins, ce qui avait eu pour effet

Source officielle
CC

civ2

613723c0cd5801467740dafd

Cassation

8 novembre 2001

8 novembre 2001

Y... font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Péronne, 6 avril 2000), rendu en dernier ressort, d'annuler la déclaration de surenchère formée par les sociétés ; Mais attendu que

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y

61372362cd58014677409188

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

Procrédit-Probail à l'encontre des époux Daniel X..., ses parents, avait été adjugé sur folle enchère à une société, fait grief au jugement attaqué (Dax, 12 novembre 1997), d'annuler sa déclaration de surenchère

Source officielle
CC

civ2

6137237acd5801467740a4bb

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

foncier de France, à l'encontre de la société Foncière du Cap, fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Quimper, 16 septembre 1998) rendu en dernier ressort, d'avoir annulé la surenchère

Source officielle
CC

civ2

613722bccd58014677400c96

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

déclarée, avec d'autres, sous la constitution d'une société civile professionnelle d'avocats, adjudicataire d'un immeuble saisi sur poursuites de la banque Odier Bungener Courvoisier (OBC); qu'une surenchère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200128

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'en matière de procédure de saisie immobilière, la personne ayant formé une déclaration de surenchère

Source officielle
CC

civ2

61372378cd5801467740a311

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme Y..., fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 9 juillet 1998), rendu en dernier ressort, d'avoir annulé la surenchère

Source officielle
CC

civ2

61372314cd58014677405215

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Draguignan, 15 décembre 1995) statuant en dernier ressort rendu après réouverture des débats ordonné par un précédent jugement du 1er décembre 1995 d'avoir rejeté leur demande contestant la validité de la surenchère

Source officielle
CC

civ2

613722a5cd580146773ff970

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

.; qu'une surenchère a été formulée par la société civile immobilière Juxa; que M.

Source officielle
CC

civ2

6137237acd5801467740a4b4

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

attaqué (tribunal de grande instance de Saintes, 13 novembre 1998), rendu en dernier ressort, d'avoir, dans des poursuites de saisie immobilière exercées par le Crédit industriel de l'Ouest, annulé la surenchère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200703

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[O] à indemniser les époux [Y] des conséquences de l'adjudication judiciaire de l'immeuble qu'ils projetaient d'acquérir, à la suite de la déclaration de surenchère qu'il avait formée pour la société Da

Source officielle
CC

civ1

613724a1cd58014677417184

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la BFCOI la somme de 68 602,06 euros, alors que pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction ; qu'en cas de surenchère

Source officielle
CC

civ1

613723a7cd5801467740c8e1

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

de saisie immobilière réitéré le 16 juillet 1997, alors, selon le moyen : 1 / que l'immeuble a été adjugé à la Caisse d'épargne d'Aquitaine Nord le 18 décembre 1997, puis qu'il a été adjugé sur surenchère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00421

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

information privilégiée au sens des articles 621-1 et 622-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, s'il existe des offres concurrentes et à plus forte raison en présence d'une surenchère

Source officielle
CC

civ2

613724d3cd58014677418a76

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

la validité de la surenchère ; qu'un tribunal a rejeté la contestation et ordonné la vente ; Attendu que la société JMC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efb3

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

C... avaient sollicité la remise d'une somme de 50 000 francs (7 622,45 euros) moyennant quoi ils s'abstiendraient de participer aux enchères et s'arrangeraient à faire obstacle à toute forme de surenchère

Source officielle

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