Des consultations suivies ont eu lieu entre les parties entre le 21 mars 1989 et le 9 mai 1989.

X... fait valoir que les règles issues du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines plus particulièrement en son article 314 du décret n° 48-1903 du 13 décembre

/1983 au 30/11/1983 : déhouilleur petit stoss taill (fond) ; du 01/12/1983 au 31/01/1984 : piqueur voie déblocage ou voie tête (fond) ; du 01/02/1984 au 30/04/1984 : installateur taille ou traçage et

à l'établissement d'un tableau supplémentaire" ; Considérant qu'il est constant qu'un tableau supplémentaire a été dressé, au titre de 1980, le 17 mai 1981, alors que le tableau initial n'était pas épuisé

1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 ; Vu la loi °n 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

Charbon du 01/02/1980 au 30/04/1981 (UE-Vouters), Élargisseur Galerie Charbon Travaux Préparatoires du 01/05/1981 au 31/07/1981 (UE-Vouters), Abatteur boiseur du 01/08/1981 au 30/06/1983 (UE-Vouters

      La présente requête a été introduite le 13 février 1984 et enregistrée le 15 mars 1984.

Plaisance 93360 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement du 26 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, tout en annulant la décision du 4 juin 1982 par laquelle

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 71-988 du 3 décembre 1971 ; - le décret n° 86-227 du 18 février 1986 ; - l'arrêté du 3 novembre 1958 modifié

au 30/06/1984 : piqueur d'élevage en PRH dressant (fond) ; du 01/07/1984 au 31/10/1985 : piqueur traçage charbon travaux (fond) ; du 01/11/1985 au 30/04/1986 : piqueur montage (fond) ; du 01/05/1986

     Le 4 avril 1985, le ministre transmit au requérant une copie de cette lettre du 28 mars 1985.

fondé sur le motif que ce document constituait un tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal qui avait été établi à titre complémentaire pour l'année 1980 alors que le tableau principal d'avancement

au 15/07/1982 - Installateur taille du 18/10/1982 au 31/12/1982 - Boiseur de renforcement du 01/01/1983 au 31/05/1983 - Boiseur foudroyeur du 01/06/1983 au 31/05/1984 - Boiseur de renforcement du

pour statuer par une seule décision Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 15 mars 1982 "Pendant les trois années qui suivent la publication du présent décret, la liste des emplois de professeur

; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; Vu le décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 ; Vu le décret n° 61-475 du 12 mai 1961 ; Vu le décret n° 71-133 du 18 février 1971 ; Vu le décret n° 82-447 du 28

Siess a été présent sous les drapeaux comme militaire engagé du 6 décembre 1961 au 1er mars 1968, puis du 4 mai 1970 au 4 novembre 1981 ; qu'il a été nommé à compter du 1er mars 1985 gardien de police

établissant le tableau d'avancement au grade de président de tribunal administratif pour l'année 1981 et les décrets du Président de la République en date des 13 mars 1981, 4 août 1981 et 26 novembre

 : installateur taille ou traçage et voies (fond), du 01/08/1980 au 31/12/1982 : conducteur engin déblocage (fond), du 01/01/1983 au 31/01/1984 : ripeur convoyeur blindé (fond), du 01/02/1984 au 30/

: installateur taille (fond) ; du 01/12/1981 au 28/02/1982 : piqueur traçage charbon (fond) ; du 01/03/1982 au 31/07/1982 : installateur taille (fond) ; du 01/08/1982 au 31/05/1986 : préparateur extrémité

     Par décision du 17 mars 1986, la troisième chambre fixa au 6 mai 1986 la date de l'audience.   33.