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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8309ba5988459c4c0a4
4 novembre 1986
4 novembre 1986
tardive et infirmé celles prononcées du chef de tapage nocturne ; que le fait que M... exerce la profession d'avocat ne lui permettait pas de par elle-même d'être au courant de l'appel de S... qui ne
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401350_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Elle soutient que : - elle subit, en sa qualité de voisine immédiate du terrain multi-activités du plateau de la médiathèque de Passamainty, les nuisances sonores et tapages nocturnes répétitifs provoqués
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401351_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Ils soutiennent que : - ils subissent, en leur qualité de voisins immédiats du terrain multi-activités du plateau de la médiathèque de Passamainty, les nuisances sonores et tapages nocturnes répétitifs
Source officiellecr
6137260bcd580146774228b6
12 janvier 2000
12 janvier 2000
Paul, contre le jugement du tribunal de police de BOBIGNY, en date du 3 février 1999, qui, pour tapage nocturne, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401400_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
B A porte plainte pour des faits de tapage nocturne dont il est victime à son domicile. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc26
1 mars 1989
1 mars 1989
34, paragraphe 8 du Code pénal, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré établie la contravention de tapage
Source officielle7ème chambre
DTA_2201483_20240227
27 février 2024
27 février 2024
2021 aux heures de fermeture prévues par l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 fixant l'heure de fermeture des débits de boissons, et que, d'autre part, il ne cause aucun trouble de voisinage ni tapage
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1114DEC003673597
14 novembre 2000
14 novembre 2000
Entre-temps, une procédure pénale avait été entamée à l’encontre de Mme B. pour tapage nocturne et non-respect de l’ordonnance du maire de Monghidoro du 5 août 1995.
Source officiellecr
6137264bcd58014677424736
11 janvier 2005
11 janvier 2005
James, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 2004, qui, pour tapage nocturne, l'a condamné à 250 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils
Source officielle3ème chambre
DTA_2401065_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
ont été recueillies pour tapage nocturne.
Source officiellecr
6137256dcd5801467741da59
5 janvier 1995
5 janvier 1995
Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1994, qui, pour tapage nocturne, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d863
3 février 1998
3 février 1998
REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 20 décembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre elle du chef de tapage nocturne, a constaté
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6e5
3 février 1993
3 février 1993
Jean-Luc, contre le jugement du tribunal de police de BORDEAUX, en date du 27 mars 1992, qui, pour tapage nocturne et fermeture tardive d'un débit de boissons, l'a condamné à deux amendes de 1 300 francs
Source officiellecr
61372632cd58014677423aed
31 octobre 2001
31 octobre 2001
Colette, contre le jugement du tribunal de police d'AIX-LES-BAINS, en date du 8 mars 2001, qui, pour tapage nocturne, l'a condamnée à une amende de 600 francs d'amende ; Vu les mémoires personnel
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02048
10 novembre 2020
10 novembre 2020
I... épouse W... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 7 janvier 2020, qui, pour tapages nocturnes, l'a condamnée à deux amendes de 300 euros, et a prononcé
Source officielleAvis
CADA:20155627
17 décembre 2015
17 décembre 2015
circonscription interdépartementale de sécurité publique, indiquant que de multiples interventions ont dû être réalisées sur les appels de riverains, notamment le 19 juillet 2014 au « 0'Marbella » pour tapage
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4335
29 juin 2004
29 juin 2004
De nombreuses plaintes furent déposées par le voisinage en raison des nuisances sonores et du tapage nocturne causés par l’exploitation des discothèques.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002449_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
La Noche, représentée par Me Maillot, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 25 juin 2020 par laquelle le préfet du Gard lui a adressé un " très sévère avertissement " pour des faits de tapage
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebc2
4 février 1970
4 février 1970
(MARIE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 5 MARS 1969, LA CONDAMNANT, POUR BRUITS ET TAPAGES NOCTURNES, A 50 FRANCS D'AMENDE ET 150 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS; LA COUR
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007608
30 novembre 2007
30 novembre 2007
établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics » ; Considérant qu'en fondant sa décision sur le trouble à l'ordre et à la tranquillité publics résultant des faits de tapage
Source officiellePage 3 sur 26