fixer son taux global d’invalidité, que deux de ses trois pathologies.

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant, d'une part, qu'il a limité à 50 % le taux global de l'infirmité lombosciatalgies bilatérales avec sciatique à bascule à répétition et, d'autre part

11 décembre 1998, par lequel la cour régionale des pensions de Nancy, interprétant un précédent arrêt du 11 septembre 1998, a jugé qu'il présentait une infirmité nouvelle et a fixé en conséquence le taux

rejeté sa demande tendant 1°) à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Châtillon a refusé de lui allouer l'allocation temporaire d'invalidité et de déterminer le taux

Y... en 1969 entraînaient en 1976 à la date de la révision un taux global d'incapacité permanente partielle de 16 % ; qu'il suit de là que M.

Le Docteur E... qui est médecin généraliste a estimé le taux global à 85 %, mais sans préciser la part qui, dans ce taux global, correspondait à l'IPP physique.

l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors, d'une part que, la victime d'accidents du travail successifs peut prétendre au versement d'une rente, dès lors que le taux

En exécution, un nouvel arrêté de concession du 24 octobre 2022 a été provisoirement établi retenant un taux global de 55% dans l'attente de l'arrêt d'appel.

dès lors que : - elle ne justifie pas l'existence d'une différence positive entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans la commune au titre des années 2014 et 2015 et ce même taux global

laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté son recours gracieux du 13 juin 2022 contre l'avis de la CNRACL du 9 mai 2022 en ce qu'il retient un taux

janvier 1991) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle, alors, selon le moyen, qu'en cas d'accidents du travail multiples, il y a lieu de tenir compte du taux

Elle soutient que : - l'administration a commis une erreur d'appréciation en retenant un taux global de 55 %, elle doit bénéficier d'un taux supérieur à 20 % pour les troubles de l'humeur et la névrose

les articles L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ainsi que le barème indicatif d’évaluation, Attendu qu’il résulte des articles L. 434-1 et suivants ainsi que du barème susvisé que le taux

global de 85 % cumulant le taux d’invalidité de 55 % pour sa surdité bilatérale et le taux d’invalidité de 65 % pour la perte de la vue de l’œil droit.

d'invalidité de l'infirmité de Mme D au taux global de 15%, dont 10% en lien avec l'accident survenu ".

l'arrêt n° 07/00048 du 12 mars 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, réformant le jugement du 11 juin 2007 du tribunal départemental des pensions de Paris, a porté à 100% + 19° le taux

A d'une infirmité pour syndrome anxio-dépressif évaluée, à la date de la demande, au taux global de 40 % mais n'en a pas admis l'imputabilité au service ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE se pourvoit en

d'invalidité de 10 % à raison de cette infirmité à compter du 06 août 2020, soit une pension définitive au taux global de 40 %.

du principe du contradictoire découlant de l'article 16 modifié du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en cas d'accidents du travail multiples, il y a lieu de tenir compte du taux

de 10%, à compter du 1er avril 2016 ; 2°) de fixer à 25% le taux d'invalidité global résultant de ses deux pathologies imputables au service.