communication d'une copie des documents suivants concernant les parcelles 197 et 907 appartenant à ses parents, situées en limite séparative de la ou des parcelles appartenant à la commune : 1) le titre

Yves Y..., sur la parcelle de 1ha 24a 60ca ne vaut pas titre de propriété et ne permet pas de conférer des droits à ses héritiers sur cette parcelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que les attributions

foncière assurances (PFA) un contrat de protection juridique géré par le groupement d'intérêt économique (GIE) Civis et garantissant "la prise en charge des actions en contrefaçon exercées contre des tiers

avoir prononcé la déchéance du terme en raison d'impayés, la banque n'a pu mettre en oeuvre la garantie hypothécaire, en l'absence de publication de l'acte de partage servant de titre

Attendu que pour déclarer caduque la promesse de vente et dire la société X... et la Banque Bruxelles Lambert France déchargées du paiement de l'indemnité d'immobilisation, l'arrêt retient que si les titres

lotissement de "La plage de Pampelonne" situé à Ramatuelle, sur laquelle il a fait construire un immeuble ; qu'à la suite d'un litige de voisinage, un géomètre-expert, désigné en référé pour examiner les titres

titre de propriété de M. et Mme A... est précis, à savoir "maison à usage d'habitation avec cour sur le devant tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances" et que lorsqu'ils

X..., que, dès lors, son action tendant à voir conserver son droit de propriété sur la parcelle litigieuse ne saurait être accueillie en l'absence des consorts X... auxquels seuls peuvent être opposés

X..., pour contester la délimitation des fonds invoquée par son voisin, a demandé reconventionnellement que fût reconnue sa propriété sur une partie de la parcelle n A 235 ; Attendu que pour débouter

W... avec la conséquence que cette parcelle n'a pas été incluse dans le titre de propriété d'A...

Mme X... ont sollicité la déconsignation du montant de l'indemnité d'expropriation ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que les époux X... n'ont pas à justifier de leur titre

Mme Y... ont sollicité la déconsignation du montant de l'indemnité d'expropriation ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que les époux Y... n'ont pas à justifier de leur titre

B... a assigné Mme Y... de Z... devant le tribunal de grande Instance afin d'obtenir sa condamnation sous astreinte à lui remettre les 99 parts de la SCI Audrey, les statuts de la société et les titres

de propriété que ces trois lots ont été réunis, - un appartement au 1er étage (lot n°4 et 5), étant précisé qu’il résulte du titre de propriété que ces deux lots ont été réunis pour ne former qu’une

X... de sa demande, l'arrêt retient que le litige s'articule autour de deux titres de propriété dont les énonciations ne sont pas assez précises pour identifier clairement l'immeuble, qu'aucun élément

privative qui leur profitait, avant de les diviser pour les vendre, ne pouvait en disposer et qu'en l'absence de décision d'assemblée générale ayant modifié celle du 26 octobre 1987, nonobstant les titres

recevable à agir, avant dire droit au fond, ordonné la réouverture des débats à l'audience du 24 février 2017, invité la société à produire les pièces n° 2, 3, 4 visées à son bordereau ainsi que son titre

Ils affirment que les consorts [S], qui ne comprennent aucun [B], [M] [O] [R], sont nés et vivent sur la terre VAIRUIA 1 depuis plus de trente ans et qu'ils ont des titres de propriété.