Son avocat soutient que depuis le début de la procédure, il n'a eu que des traductions par téléphone en langue patchoun ou en langue Persane qu'il comprend moins bien, alors que la nécessité de recourir

MOTIVATION : Aux termes de l'article L 141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.

Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS

par contre au juge d'instruction d'apprécier l'opportunité de désigner un interprète pour procéder à la traduction des documents rédigés en langue étrangère, toute partie ayant par ailleurs le droit de

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ". 4.

Par conséquent, dans ces langues, les noms propres étrangers peuvent être incorporés dans la phrase dans leur forme d’origine sans pour autant détruire le système grammatical de la langue.

B le 16 décembre 2022, en langue turque, langue que l'intéressé déclare comprendre.

La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.'

française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout

- sa nouvelle taskera en dari n° 24466916 délivrée le 2 avril 2018 et sa traduction - sa taskera en langue anglaise n° 24466916 légalisée le 11 avril 2018 par le Ministère des Affaires Etrangères

Dans le cadre du contrôle de la situation administrative de l'intéressé, les gendarmes notifient la retenue de l'intéressé par le biais d'un interprète en langue turque. M.

ne maîtrise pas suffisamment la langue française pour comprendre l'étendue de ses droits » et a ajouté « que la notification se fera par le truchement d'un interprète en langue arabe dés que nous en aurons

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.

La décision écrite et sa traduction en russe furent notifiées à l’intéressé le lendemain. 33 .

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.

aucun intérêt à une traduction vers l’albanais.

Et si les deux brochures d'information ainsi que le guide du demandeur d'asile lui ont été délivrés en langue arabe, en l'absence de traduction en langue tigré, seule langue que le requérant a indiqué

C ne comprend pas la langue française et qu'on ne peut raisonnablement supposer qu'il la comprenne. Or, si le préfet produit une attestation selon laquelle M.

Les droits doivent être traduits dans une langue qu’il comprend. Il y a eu une traduction orale mais pas écrite.