Micheline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 28 janvier 1999, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier, usage de faux, escroquerie

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1990, qui, pour abus de confiance aggravé, faux en écriture privée et usage, recel et escroquerie, l'a

contrefaisants et leur remise à la partie civile et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits; Sur le premier moyen

à charge d'en faire un usage déterminé ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, considérer que les oeuvres qui avaient été saisies le 20 juillet 2000, avaient été

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 23 octobre 2003, qui, pour subornation de témoin et usage d'attestations inexactes, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

opérée en vertu d'un des contrats limitativement énumérés par l'article 408 du Code pénal ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les fonds ont été remis à la société Regimmo dont l'arrêt constate qu'il

de l'examen de la situation pénale d'Alain Le X..., que ce dernier, condamné par arrêt définitif du 21 octobre 2003, dans le cadre de l'exercice d'une précédente activité d'agent immobilier, faisait l'objet

avoir remarqué que ce document spécifique n'avait pas été remis au siège parisien contrairement aux mois précédents et qu'ainsi elle avait porté tout naturellement ses soupçons sur Maurice X..., qui n'était

du bien contraire à celui ayant déterminé sa remise ; qu'en se bornant à énoncer que la prévenue avait encaissé des chèques et des sommes en espèces qui auraient été destinés au fonctionnement de l'association

la remise ait eu lieu au cours d'une unique rencontre entre le notaire et M.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a demandé à titre reconventionnel que soit ordonnée la remise des lieux dans leur état antérieur aux travaux de surélévation entrepris par la SCI.

de la poursuite, il était nécessaire d'établir que le véhicule prétendument détourné avait préalablement été remis à titre précaire à M.

délictueux pour la seconde ; qu'en l'espèce, le contrat de prêt litigieux objet de la plainte est nécessairement antérieur au 26 juillet 1988, date de son enregistrement à la recette des impôts de Paris

Leur projet n'incluait pas des travaux nécessitant un permis de construire mais seulement une déclaration de travaux. Ces travaux ont fait l'objet d'un refus le 29 août 2022.

V..., en ne faisant pas un usage des fonds remis ainsi qu'il en avait été convenu, certes verbalement, avec M.

Y..., et pour le second à compter du 27 mai 1997, date du jugement homologuant ledit rapport ; que le délit d'usage de faux se trouve également prescrit ; contrairement aux affirmations de Claude X...,

courant des avoirs fictifs ; que Maurice Z... a déclaré : "Il n'y avait pas de contrat écrit entre la SCCAT et moi pour les compensations.

Y... des détournements de fonds remis à Progifrance à l'occasion de la gestion du parc locatif ; que les victimes ont été identifiées et sont reprises à la prévention ; que ces sommes n'ont pas été remises

du Code de procédure pénale ; "en ce que le prévenu a été déclaré coupable du délit d'escroquerie et en répression condamné au paiement d'une amende avec sursis ; "aux motifs propres et non contraires

rétention en piscine avec jacuzzi de 60 m2 et l'édification d'un abri voiture de plus de 20m2 n'ont fait l'objet d'aucune demande de permis de construire ; qu'en l'état de ces énonciations, au constat