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598 résultats pour « variation du cout de la construction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794bbf9ba5988459c43d97

Cassation

5 avril 1978

5 avril 1978

A PAYER A FOULQUIER-GAZAGNE UNE SOMME DE 167.158,98 FRANCS AVEC INDEXATION, A CONCURRENCE DE 155.000 FRANCS, SUR L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, HORMIS LE CAS, PREVU PAR

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615451

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

ce taux peut etre modifie par decret en fonction des variations de l'indice du cout de la construction" ; Cons., que la dame x, fille du sieur y et les heritiers du sieur robert x contestent l'application

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TCOM

POUR PLAIDER

69b7d6e7cdc6046d47d79eeb

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

France comme, respectivement, assureurs des sociétés Manning et [B] aux fins de les voir condamner in solidum au paiement de : * La somme de 107 329,27 €, sauf à parfaire, actualisée en fonction de la variation

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6a10a67dcdc6046d479b5604

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

amplement précisées ci-après, indexée de plein droit et sans aucune formalité ni demande à la date d’anniversaire de la troisième année du bail, puis ensuite tous les 3 ans à même date, en fonction des variations

Source officielle
CA

11e Chambre B

61625c94d64a6b1f51487719

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

page 5 une clause d'échelle mobile qui prévoit un réajustement du loyer qui s'effectuera annuellement de plein droit et sans aucune formalité à la date anniversaire de l'entrée en jouissance selon la variation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300041

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société civile immobilière Vai Anuanua à payer la somme de 14 080 000 francs CFP à la société GL constructions, l'arrêt

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CC

civ3

60794b849ba5988459c4353a

Cassation

18 décembre 1985

18 décembre 1985

TRIENNALE DU LOYER A 50 % DE L'AUGMENTATION DEVANT RESULTER DE L'APPLICATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION OU DE L'INDICE DE REMPLACEMENT, EST CONSTITUTIVE, AVEC EFFET CUMULATIF AU TERME DE CHAQUE

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CA

Chambre 1-4

64a7aef13bcaf505db6961f4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

des travaux pour remédier aux désordres, somme indexée en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction entre le mois de septembre 2013 et le jour du jugement à intervenir, - 8.000

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CC

civ3

60794bff9ba5988459c44695

Cassation

4 mars 1981

4 mars 1981

DU COUT DE LA CONSTRUCTION, CE QUI REVENAIT A AUTORISER LA FIXATION DU LOYER A UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA REVISION TRIENNALE AFFERENTE A LA PERIODE CONSIDEREE, LA COUR

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CC

civ3

60794bdc9ba5988459c4422f

Cassation

18 juillet 1979

18 juillet 1979

DU COUT DE LA CONSTRUCTION INTERVENUE DEPUIS LA DERNIERE FIXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE DU LOYER, MAIS QUE CE TEXTE DEROGATOIRE A L'ARTICLE 23 N'IMPLIQUE NULLEMENT QUE LA VARIATION DESTINEE A S'APPROCHER

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CC

civ3

607943289ba5988459c41213

Cassation

16 avril 1973

16 avril 1973

A VARIE ET QU'ELLE SOUTIENT QU'IL IMPORTE PEU QUE LA VARIATION SOIT INTERVENUE EN HAUSSE, LA COUR D'APPEL RAPPELLE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT

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CC

cr

613725facd5801467742205b

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

civ3

61372399cd5801467740bdc1

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société de L'Huesti, les conclusions de M.

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CC

civ3

6079411a9ba5988459c40414

Cassation

7 mars 1973

7 mars 1973

ET Y..., UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL ; QUE CET ACTE CONTIENT UNE CLAUSE PREVOYANT L'INDEXATION DU LOYER SUR L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR LA FEDERATION

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CC

civ3

6079411a9ba5988459c40412

Cassation

7 mars 1973

7 mars 1973

DE L'INDICE NATIONAL DU COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR L'INSEE, LA LOI DU 9 JUILLET 1970, APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, POSAIT UNE REGLE GENERALE QUI NE SAURAIT S'INTERPRETER A CONTRARIO ET EXCLURE

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CC

civ3

607940e49ba5988459c3f862

Cassation

29 janvier 1971

29 janvier 1971

AVAIT NEGLIGE D'INFORMER SA CLIENTE DES VARIATIONS DU COUT DE L'INTERVENTION DU MACON, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SI L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, QUI REGIT LA CONSTRUCTION A FORFAIT EST SPECIAL A LA

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CC

civ3

60794b6a9ba5988459c43005

Cassation

18 avril 1984

18 avril 1984

ONT CONFIE A LA SOCIETE ENGECO LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE POUR UN PRIX A REVISER "EN PROPORTION DES VARIATIONS DE L'INDICE NATIONAL DU BATIMENT, TOUS CORPS D'ETAT, CARACTERISE PAR LE SYMBOLE

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CC

civ3

6079411a9ba5988459c40466

Cassation

6 février 1973

6 février 1973

DE PLUS DE 10 % DE LA VALEUR LOCATIVE, LA MAJORATION OU LA DIMINUTION DE LOYER CONSECUTIVE A UNE REVISION TRIENNALE NE PEUT EXCEDER LA VARIATION DE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION INTERVENUE

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CC

civ1

60794c149ba5988459c4498a

Cassation

8 décembre 1981

8 décembre 1981

ET RENEE M., LA VILLA ATTRIBUEE PREFERENTIELLEMENT A L'ANCIEN MARI SERAIT PORTEE POUR LA SOMME DE 340000 FRANCS ET QUE CETTE SOMME SERAIT MAJOREE EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE CONNU DU COUT DE

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CC

civ3

607943299ba5988459c4139a

Cassation

20 juin 1973

20 juin 1973

DE " L'INDEX PONDERE DEPARTEMENTAL DU COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, L'INDICE DE BASE ETANT CELUI QUI SERAIT PUBLIE POUR LE MOIS EN COURS AU JOUR DU PRESENT " ET QUE

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