AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bbf9ba5988459c43d97
5 avril 1978
5 avril 1978
A PAYER A FOULQUIER-GAZAGNE UNE SOMME DE 167.158,98 FRANCS AVEC INDEXATION, A CONCURRENCE DE 155.000 FRANCS, SUR L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, HORMIS LE CAS, PREVU PAR
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CETAT:CETATEXT000007615451
3 mars 1976
3 mars 1976
ce taux peut etre modifie par decret en fonction des variations de l'indice du cout de la construction" ; Cons., que la dame x, fille du sieur y et les heritiers du sieur robert x contestent l'application
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