conjugales subies, de ne pas avoir apprécié la faute commise à l’aune de son statut de victime de violences et d’avoir écarté la faute de la victime pour se prononcer sur la demande d’indemnisation des

M... s'est présenté et a relaté avoir été victime de violences aggravées quelques jours plus tôt de la part d'un dénommé G...

Par une circulaire du 13 avril 2012 relative au financement d'accueils de jour pour les femmes victimes de violences au sein de leur couple dans chaque département, la ministre des Solidarités et de la

[R] [N] [E], Mme [Z] [J] [E], Mme [A] [B] [E], Mme [T] [H] [X] et [U] [C] [E] ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation des préjudices.

clinique chirurgicale, a employé Mme Y... en qualité de comptable du 16 août 1976 au 16 octobre 1981 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a retenu que le 16 octobre 1981 Mme Y... avait été victime

Il soutient que - il est victime de violences intrafamiliales ; - il est actuellement contraint à un hébergement d’urgence dans le Calvados ; - l’Etat a failli à son obligation de désigner un avocat

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 novembre 2024 de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine portant refus du bénéfice de l'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales

protection des victimes de violence.

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est victime de violences conjugales ; la mesure sollicitée est utile ; la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision

de manière plus générale, montrent en particulier qu’en Bulgarie les femmes sont les principales victimes des violences domestiques, et que la prévalence des violences à l’égard des femmes y est la plus

des conditions matérielles d'accueil constitue une atteinte manifestement illégale au droit d'asile dès lors qu'elle ne dispose d'aucun revenu alors qu'elle a été victime de violences conjugales et qu'il

demande au tribunal d’annuler la décision du 22 janvier 2026 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a refusé de lui octroyer une aide d’urgence pour les victimes

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 février 2008), que la jeune Yousra X..., alors âgée de 8 ans, a été victime

d'annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône a confirmé le refus d'octroi de l'aide d'urgence pour les victimes

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est victime de violences conjugales ; - la mesure sollicitée est utile ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune

Accord relatif à l'accompagnement des salariés victimes de violences conjugales ou intrafamiliales

Accord relatif au soutien des victimes de violences conjugales et intra familiales

Il fait valoir que la requérante a été prise en charge le 6 septembre 2023 sur le contingent " victimes de violences ".